après avoir fait l'objet d'une sanction disciplinaire, que M.

de rôle : 12/04338 Mademoiselle [K] [M] c/ SARL Aldi Marché Cestas SARL Aldi Marché Toulouse Nature de la décision : AU FOND Notifié par LRAR le : LRAR non

comparante ni représentée Le directeur du centre hospitalier EPSM à [Localité 2] Non comparant ni représenté LE MINISTÈRE PUBLIC : En l'absence du ministère public, auquel l'affaire a été

Par ordonnance du 16 octobre 2025, la clôture de l’instruction a été prononcée avec effet immédiat. II.

Ces factures manquantes, en l'absence de tout élément tendant à démontrer qu'elles correspondraient, de fait, à des factures non numérotées, ne sont donc pas incluses dans le chiffre d'affaires global

La direction avait alors indiqué que des sanctions immédiates seraient prises si le cadre de permanence découvrait un surveillant de nuit allongé en train de dormir.

Si aucune sanction n'a été prise alors, c'est uniquement en raison du refus que Monsieur [E] m'a opposé.

d'arrêt de travaux soit l'insuffisance de protection contre les chutes en hauteur - gardes corps non fixés, absence de gardes corps latéraux, absence de protection en rives - les conditions dans lesquelles

Il ressort des pièces du dossier que les comptes rendus d'incident comportent les initiales des noms et prénoms de leurs 6 auteurs.

L'absence de réaction à ces diverses mises en garde, non suivies d'effet, est vécue par M. X... comme une mise à l'écart, fait constitutif, selon lui, de harcèlement moral.

Toutefois, la violation de cette disposition n'ayant pas d'incidence sur le licenciement et Monsieur [T] ne sollicitant pas l'application de la sanction prévue pour non-respect de cette disposition, à

que le délai maximum d'un mois constitue une règle de fond, interdisant toute sanction, sauf si, dans l'intervalle, une procédure à pied disciplinaire, dans un contexte particulier.

l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération.

Toutefois, aucune sanction antérieure de plus de trois ans à l'engagement des poursuites disciplinaires ne peut être invoquée à l'appui d'une nouvelle sanction.

B..., lui permettant ainsi de comprendre les motifs de la sanction qui lui est infligée.

comme étant une sanction datant de moins de trois ans.

Mme [H] étant absente, Mme [L] aurait dû informer la directrice adjointe. de l'absence pour maladie de plusieurs jours de Mme [V] .

immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération (article L.1331-1 du code du travail).

et ceux du licenciement et de l'absence d'autre fait fautif postérieur à ladite sanction.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les sanctions disciplinaires [V] [G] a fait l'objet de trois sanctions disciplinaires': une mise à pied de trois jours notifiée par courrier du 15 novembre 2018 pour non