524 du code de procédure civile et de réserver les dépens.

Vu le code de justice administrative et notamment les articles L. 523-1 alinéa 1, R. 351-2. Considérant ce qui suit : 1.

901 du code de procédure civile et notamment 901 alinéa 6 du code de procédure civile et pour absence d'effet dévolutif de la déclaration d'appel, À titre infiniment subsidiaire, vu l'article 524 du

Il relève qu'il n'est pas justifié d'une signification régulière et préalable du jugement entrepris et que dès lors, les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile ne s'appliquent pas.

Par conclusions déposées le 24 octobre 2024, la société DAI, demanderesse à l'incident, demande au visa de l'article 524 du code de procédure civile, de': Déclarer la société DAI recevable et bien fondée

D'autre part, en vertu de l'article L. 523-1 du même code, les décisions rendues en application de l'article L. 521-3 de ce code le sont en dernier ressort.

517 à 522.

Vu le code de justice administrative et notamment les articles L. 523-1 et R. 351-2. Considérant ce qui suit : 1.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521

A l'audience, les parties se sont accordées sur l'application des articles 524 et 526 du code de procédure civile.

L’article L. 523-1 du même code prévoit que : « Les décisions rendues en application des articles L. 521-1 (…) sont rendues en dernier ressort (…) ».

[U] [O], intimés, aux fins de radiation de l'affaire du rôle sur le fondement des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile eu égard à l'absence d'exécution du jugement de première instance

524 du C.P.C.

Dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité : 22 524, 36 € .

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code de justice administrative, notamment l'article L. 523-1 Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les

Vu le code de justice administrative et notamment les articles L. 523-1 et R. 351-2. Considérant ce qui suit : 1.

- Lorsque l'exécution provisoire est de droit, le premier président peut prendre les mesures prévues au deuxième alinéa de l'article 521 et à l'article 522.

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale./ Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

517 à 522.

L. 522-1. ».