L 1235-3 du code du travail ; Débouter Mme [U] de sa demande au titre de l'indemnité pour travail dissimulé ; En tout état de cause Juger que la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code

[J] [H] demande à la cour de l'apprécier dans toute son étendue, et d'écarter l'application de l'article L.1235-3 du code du travail. Son préjudice est particulièrement important.

l'article R.1234-2 du code du travail.

- constater, le cas échéant, l'application de l'article L.1235-3 du code du travail.

Suivant les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, le salarié, qui ne demande pas sa réintégration ou dont comme en l'espèce la réintégration est impossible, a droit à une indemnité dont

notifiant le licenciement ; Que les premiers juges ont opéré un calcul de l'indemnité de préavis conforme aux dispositions de l'article L.1234-5 du code du travail dont les modalités ne sont

comme appropriée au sens de l'article 10 de la Convention n° 158 de l'OIT et qu'en particulier celles de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de

L.1235-3 du code du travail, compte tenu de son âge (29 ans) et de son ancienneté dans l'entreprise (5 années), avec intérêts au taux légal partant du présent arrêt.

-Subsidiairement sur ce chef de demande, si la Cour ne devait pas écarter le plafond d'indemnisation prévu à l'article L. 1235-3 du Code du travail comme étant contraire aux dispositions de l'article 24

travail à durée indéterminée à compter du 13 octobre 2016, à titre principal, déclarer son licenciement nul et à titre subsidiaire, abusif en écartant les barèmes de l'article L.1235-3 du code du travail

L. 1234-9 du code du travail, * 3 200 € au titre de l'indemnité de préavis sur le fondement de l'article L. 1234-5 du code du travail * 320 € à titre d'indemnité de congés payés afférents, * 11 921

[P] de l'ensemble de ses demandes indemnitaires qu'elles soient fondées sur les dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail ou au titre du préjudice moral invoqué, - Condamné M.

En application de l'article L.1235-3 du code du travail, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'y a pas réintégration du salarié dans l'entreprise, il

En application des dispositions de l'article L.1235- 3 du code du travail, le juge octroie au salarié une indemnité dont le montant est compris entre des montants minimaux et maximaux déterminés selon

L. 1235-3 du code du travail).

En conséquence, il y a lieu de condamner la société PATISSERIE LADUREE SAS à payer à [D] [N] la somme de 15 000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L.1235-3 du code du travail

Elle sollicite des dommages et intérêts à hauteur du montant maximum prévu par l'article L. 1235-3 du code du travail.

L. 1235-3 du code du travail en raison de son inconventionnalité, ce plafonnement violant les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne, les articles 4 et 10 de la convention 158 de