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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
64a66085bbd03a05db965382
5 juillet 2023
5 juillet 2023
de Procédure civile ; Vu les articles 648 et suivant du Code de Procédure civile ; Vu l'article 700 du Code de Procédure civile, Vu la Jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats,' 'Infirmer
Source officielleCour d'Appel
6253c98fbd3db21cbdd88a4f
14 septembre 2006
14 septembre 2006
X... à payer les dépens et à payer à la CERP la somme de 1 000 ç sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. M. X... a interjeté appel de cette décision.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
63c105dbbf9fd47c90a1385e
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Par jugement du 23 mai 2022 le tribunal de commerce de Valenciennes a, notamment, ouvert la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L. 640 et suivants du code de commerce à l'égard
Source officielleCour d'Appel
6253cbc9bd3db21cbdd8e45b
1 juillet 2011
1 juillet 2011
L 642-3 du Code de Commerce, requiert l'infirmation de l'ordonnance entreprise et l'annulation des actes susceptibles d'avoir été passés en application de son dispositif.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
66fab4b527bb74f52068ffbc
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 631-1 du code de commerce, il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6360c57b3c369c7f74996e2a
26 octobre 2022
26 octobre 2022
commerce, Vu l'article 501 du code de procédure civile, Vu l'article 1383-2 du code civil, Vu les articles 910-4 et 954 alinéa 3 du code de procédure civile, Vu l'article 1907 du code civil,
Source officielle16e chambre
63ca43429066fd7c90fc2952
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L 511-1 et L 111-1 du code des procédures civiles d'exécution et L 622-7, L 641-4 du code de commerce : de débouter monsieur [V] [W] de l'ensemble de ses fins, moyens et demandes, de confirmer, en
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
68f1d9039abd0e067a21932b
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L.622-6 du code de commerce; - Autorise la poursuite de l'activité de médecin généraliste de Madame [B] [U] [V] pour la durée maximale prévue par l'article R.641-18 du code de commerce; - Dit que
Source officielle2 e chambre civile
643a428dd83dbd04f5fb29ea
13 avril 2023
13 avril 2023
L. 641-11-1 du code de commerce.
Source officielle1ère Chambre civile
642d1446cb8fa004f57da0ba
4 avril 2023
4 avril 2023
Aux termes des dernières conclusions de Maître [K], visant les dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil et L. 64-11-1, L. 641-12 et L.622-14 du code de commerce, celui-ci sollicitait la condamnation
Source officielle2ème chambre
659e4ac6553798000884744d
9 janvier 2024
9 janvier 2024
. 640-1, L. 640-2 et L. 640-5 du code de commerce, et R. 631-2 et R. 640-1 du code de commerce, de : - Rejeter toutes conclusions contraires comme injustes et infondées - Déclarer que l'assignation
Source officielle2e chambre civile
671b35862edfb0b58c05ed6f
24 octobre 2024
24 octobre 2024
2e chambre civile ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ DES CONCLUSIONS DE L'INTIMÉ N° RG 24/02243 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QHAR ORDONNANCE N°24-59 APPELANTE : Mme [S] [E] [Adresse 2] [Localité 1]
Source officielle13e chambre
6033e6b2cfbaf397ba0200cf
9 mars 2017
9 mars 2017
[N] [I] engageant leurs biens communs par l'application de l'article 1415 du code civil.
Source officielleChambre commerciale
65b35f5e1d7564000872dd7c
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Au visa de l'article L 661-1, L 631-1 et suivants, L640-1 et suivants du Code de commerce, la SARL MAHURY DEVELOPPEMENT conclut à l'infirmation du jugement ayant prononcé la liquidation judiciaire au bénéfice
Source officielleCour d'Appel
6253cb40bd3db21cbdd8d2e3
23 janvier 2007
23 janvier 2007
Il fait valoir : - qu'en application de l'article L 621-1 auquel renvoie l'article L 641-1 du Code de commerce, le tribunal aurait dû entendre l'ordre professionnel ou l'autorité dont il dépend, s'agissant
Source officielle8e Chambre A
61629bb1eaaf44d62f53e832
14 mars 2013
14 mars 2013
R. 642 ' 37 ' 2 et R. 642 ' 40 du code de commerce ; que les consorts [F], qui se sont vu signifier l'ordonnance en leur seule qualité de bailleurs et de tiers intéressés, n'ont pas soumis de proposition
Source officielleChambre 1-2
653b5859502b828318c4e1b6
26 octobre 2023
26 octobre 2023
à son paiement au profit la SCI 1, en tant que,besoin ; - condamné la société Sushi 1 à payer à la SCI 1 la somme de 900 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7H-FJUE S.A.S. SUPERETTE LA VERRERIEc/MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE REIMS
64c8a0f2dfabddd9699e0081
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Elle estime que les conditions de l'article L 631-15 II du code de commerce ne sont pas remplies.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
65a0f44b383a880008fd0759
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Le délai de huit jours se calcule selon les modalités des articles 640 à 642 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1 A
63b91abcb63d827c909cac3c
4 janvier 2023
4 janvier 2023
En application des articles L.622-26 et L.641-3 du code de commerce dans leur rédaction postérieure à l'entrée en vigueur le 1er janvier 2006 de la loi 2005-845 de sauvegarde des entreprises, à défaut
Source officiellePage 50 sur 521