administrative de [Localité 2] ; Me Bilal YOUSFI, avocat au barreau de ROUEN étant présent au palais de justice ; Vu les réquisitions écrites du ministère public ; Les réquisitions et les conclusions

administrative de [Localité 1] ; Me Alison JACQUES, avocat au barreau de ROUEN étant présent au palais de justice ; Vu les réquisitions écrites du ministère public ; Les réquisitions et les conclusions

administrative de [Localité 2] ; Mme Amina MERHOUM, avocat au barreau de ROUEN, étant présente au palais de justice ; Vu les réquisitions écrites du ministère public ; Les réquisitions et les conclusions

administrative de [Localité 2] ; Mme Amina MERHOUM, avocat au barreau de ROUEN, étant présente au palais de justice ; Vu les réquisitions écrites du ministère public ; Les réquisitions et les conclusions

Les sociétés CEDIV et MOUTIKOA n'ont pas déposé de conclusions au fond.

': - prononcer la caducité de la déclaration d'appel régularisée le 19 mai 2025 par la société [J] pour défaut de signification de ses conclusions d'appel à l'intimée non constituée dans les délais impartis

Par leurs dernières conclusions notifiées le premier septembre 2025, MM. 

Le même jour, les intimés ont saisi le conseiller de la mise en état de conclusions d'incident aux fins de radiation de l'appel faute d'exécution du jugement, puis se sont par conclusions du 1er octobre

contradictoire, qu'elle ne présente que des conclusions provisoires, qu'elle est fondée sur une documentation incomplète et des données non vérifiées, qui ne sont en tout état de cause pas produites aux

des conclusions de l'appelant.

Dans leurs dernières conclusions du 3 novembre 2025, M.

Suivant avis du 02 mai 2024, le greffe a invité les parties à faire valoir leurs observations sur la caducité de la déclaration d'appel de l'appelante, encourue en l'absence de signification des conclusions

Arrêt No R. G : 07/ 00921 X... A... C/ Y... D...

L'appelante a remis au greffe ses premières conclusions le 18 novembre 2023.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 21 MAI 2026 (n° 177 , 4 pages) Numéro d'inscription

Par conclusions d'incident du 29 août 2025, M.

Monsieur [K] [X] [V] [Z] né le 25 Décembre 1972 à [Localité 5] de nationalité Française Profession : Professeur demeurant [Adresse 2] [Localité 6] Monsieur [Y] [X] [Z] agissant tant en son nom

des conclusions de l'appelant.

[W] Dans la mesure où la société Tell ne développe aucun moyen de droit au soutien de sa demande de fin de non-recevoir contenue au dispositif de ses conclusions, les demandes de M.

prévus par la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) : distribution de médicaments hors cas spécifiques, - majoration de jour férié non due, - non respect de la fréquence de soins prescrite