en compte l'activité menée par la société Urban Scooter dans la mesure où, d'une part, la sous-location a été autorisée par le bailleur signataire du bail de 2009, accord dont la société Business Bikes

Elle a soutenu que le bailleur ne caractérisait pas des manquements suffisamment graves justifiant la résiliation du bail, précisant qu'une expulsion sans solution de relogement serait catastrophique et

Le preneur est tenu de respecter les périodes pour donner congé et il ne peut mettre son bailleur devant le fait accompli en restituant les clés du local en cours de bail.

à bail à Mme [H] [G] un logement dépendant d'un immeuble sis [Adresse 3].

et en résiliation de bail, constater que les époux [I] ont renoncé à contester la validité du congé, dire que le congé est empreint d'un motif légitime et sérieux justifiant le non renouvellement du bail

Par lettre recommandée en date du 17 mai 2011, la société Parisienne de Parking a demandé à sa bailleresse de faire exécuter les travaux qui ressortent de ses obligations de bailleur, dans un délai de

bailleur, quelle que soit la cause qui a mis fin au bail.

MOTIFS Par acte du 8 octobre 2015, la société Domicil, désormais Promologis, a donné à bail à Madame [T] un appartement à [Localité 3], moyennant un loyer mensuel de 491,15 €, outre la somme de 98,83

a bail à M.

Par acte d'huissier du 29 janvier 2015, la société bailleresse a notifié à la société Tapis Saint Maclou un congé avec offre de renouvellement à effet du 31 juillet 2015 aux mêmes clauses et conditions

en application de l'article L. 353-7" que le locataire lié auparavant à son bailleur par un bail d'habitation de droit commun et désormais lié au bailleur social par l'effet d'une reprise de son bail,

Si ces périodes ne sont pas réclamées, c'est uniquement parce qu'elles ont été réglées via la compensation effectuée avec le dépôt de garantie dont la bailleresse réclame la reconstitution.

Par acte sous seing privé du 13 octobre 1988, la SCI d'Artagnan a donné à bail à M.

A cet égard, ils se fondent sur la reconnaissance par la bailleresse d'une absence d'un dispositif d'entrée d'air dans la chambre, le défaut d'aération étant donc imputable à la carence de la bailleresse

des termes du bail sous seing privé que la parcelle avait été donnée à bail à M.

à bail à M.

Par acte d'huissier du 30 avril 2021, la bailleresse a notifié son acceptation du principe du renouvellement du bail à compter du 1er avril 2021 aux mêmes conditions, sauf à voir porter le loyer à la somme

Suivant acte en date du 30 septembre 1999, le bailleur a donné congé avec offre de renouvellement pour le 31 mars 2000.

Au final, les bailleresses sont donc en droit de percevoir la somme de 14 352,57 - 11 160 = 3 192,57 euros.

MOKHTARI, greffier de chambre EXPOSÉ DU LITIGE ET PROCÉDURE Par contrat signé électroniquement le 27 octobre 2021, la SA Patrimoine languedocienne a donné à bail à M.