MOTIFS ET DÉCISION En application des articles 789 et 907 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état est compétent, jusqu'à son dessaisissement, pour ordonner toute mesure d'instruction

L'effet de surprise n'apparaissant pas une condition d'efficacité de la mesure d'instruction sollicitée, il convient d'infirmer la décision critiquée en ce qu'elle a jugé qu'il n'y avait pas lieu à rétractation

- débouté les sociétés intimées de l'ensemble de leurs demandes. 2) Subsidiairement, elle demande l'infirmation partielle de l'ordonnance de référé du 13 mars 2013 en limitant la mesure d'instruction

Par une décision en date du 1er septembre 2025, la présidente de la cour administrative d’appel de Versailles a désigné Mme Dorion, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l’article R

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/01702 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHP22 Décision déférée : ordonnance rendue le 28 avril 2023, à 15h57, par le juge des libertés

G : 10/ 00449 C-JG Décision déférée à la Cour : ordonnance du 18 novembre 2009 Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO R. G : 06/ 1182 Y... C/ X...

Par décision du 05 décembre 2024 rendue à 16h le magistrat délégué par le premier président a infirmé l'ordonnance querellée et a maintenu la mesure d'isolement.

) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/01494 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHOC2 Décision déférée : ordonnance rendue le 16 avril 2023, à 15h13, par le juge des libertés

de Castres a relevé appel d'une ordonnance en date du même jour par laquelle, contrairement à ses réquisitions, le juge d'instruction de ce siège avait accueilli, favorablement avec une mesure de contrôle

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête () prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ".

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête () prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ".

Vu l'ordonnance rendue par le juge des Libertés et de la Détention du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre le 7 février 2017 ordonnant la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète, Vu

d'instructions in futurum.

[D] recevable et bien fondé à solliciter les mesures d'instruction ordonnées par les ordonnances sur requête des 21 mars et 13 avril 2022 ; en conséquence, confirmer lesdites ordonnances et ordonner la

Par ordonnance du 7 mai 2024, le président du tribunal de commerce de Créteil a autorisé la mesure d'instruction demandée.

REGALDO SAINT-BLANCARD, Président de la Chambre de l'instruction délégué par ordonnance du premier président en date du 18 décembre 2015 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête () prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ".

[Y] [D], alias [W] [X] dans l'attente de la décision sur l'appel interjeté par le ministère public à l'encontre de ladite ordonnance ; Vu l'avis de la date de l'audience donné par le greffier de la

Or, comme indiqué par le CME dans l'ordonnance frappée du présent déféré, une décision ordonnant une mesure d'expertise, laquelle ne s'apparente pas à une fin de non-recevoir et ne vise qu'à renforcer

Ces deux ordonnances ordonnent toutes deux une mesure d'expertise confiée à M.