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8 904 résultats pour « déclaration postale non adressée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02313_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Si le pli a ainsi été adressé en utilisant le nom d'épouse de l'intéressée, celle-ci était connue sous ce nom dans la structure de domiciliation comme le démontre l'attestation du directeur de la structure

Source officielle
CA

ETRANGERS

62760c7e593736057d78a9bc

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/00765 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UILS N° de Minute : Ordonnance du vendredi 06 mai 2022 République Française Au nom

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd82bd3db21cbdd938e0

Appel

17 janvier 2017

17 janvier 2017

Ch. civile A ARRET No du 17 JANVIER 2017 R.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6798743e5b6b52f3e4a4308b

Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

APPELANT Monsieur [C] [T] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 1] Non comparant - Non représenté INTIMÉE CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA GUADELOUPE [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité

Source officielle
CA

Chambre 4-8

63d0d55281a7b805de12b3ca

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

[M] à son immatriculation auprès de l'organisme, et à l'adresse déclarée pour les correspondances sur sa déclaration de fin d'emploi de personnel salarié du 1er août 2017, - l'adresse utilisée pour la

Source officielle
CA

2e chambre civile

631adde8f575634f1371eccc

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRET DU 08 SEPTEMBRE 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07438 - N° Portalis

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA01275_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

B... a été avisé le 29 juillet 2020 du pli postal contenant la proposition de rectification du 28 juillet 2020 envoyé à l’adresse connue de l’administration fiscale.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

60375eec1825c93c2cf32135

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 02 Avril 2015 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/14781

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

60375eec1825c93c2cf32136

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 02 Avril 2015 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/14787

Source officielle
CA

Chambre 3-1

696a9ae4cdc6046d4792564f

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING dont le siège social est situé [Adresse 1] représentée par la SA FRANFINANCE dont le siège social est situé [Adresse 8] représentée par Me Charles TOLLINCHI

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

68709e337c3ffdb9560b076d

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

à la résolution du litige, tels que les références bancaires du salarié, son numéro de sécurité sociale, son adresse postale, les saisies à tiers détenteur éventuelles), o un tableau récapitulant l'ensemble

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f4bd3db21cbdd86ce3

Appel

4 décembre 2003

4 décembre 2003

Par jugement rendu le 19 décembre 2001, cette juridiction a déclaré recevable et fondée la demande de Maître VERPLAETSE, ès-qualités, condamné la POSTE à lui verser la somme de 325.667 francs (49.647,61

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00243_20251107

Admin. Appel

7 novembre 2025

7 novembre 2025

le pli contenant cette notification a été renvoyé par le service postal au service expéditeur, de justifier de la régularité des opérations de présentation à l’adresse du destinataire.

Source officielle
CA

1re chambre civile

652a30647ed1ea8318112447

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

non saisi de l'exception de nullité de la signification du jugement, - subsidiairement, déclarer la nullité couverte, - plus subsidiairement, déclarer régulière la signification du jugement, En conséquence

Source officielle
CA

Avis

CADA:20231751

Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

la date et le lieu de naissance, le cas échéant le nom de son conjoint, la liste des parcelles situées sur le territoire de la commune lui appartenant, identifiées par leur numéro et leur adresse, le cas

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67f8adedf9461e184612eca6

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 10 JANVIER 2024 N° RG 23/00842 - N° Portalis DBVS-V-B7H-GCU7 - Minute n°24/00008 Décision déférée à la Cour

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

6719e4d15857dd64cbdaa316

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

La société TECHNET a interjeté appel de ce jugement le 11 octobre 2023, tous les chefs du jugement sont expressément critiqués dans la déclaration d'appel à l'exception de celui ayant déclaré l'opposition

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01656_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

de passage et y mentionner le motif de non distribution, la date et l’heure à partir desquelles le pli peut être retiré au bureau d’instance et le nom et l’adresse de ce bureau, cette dernière indication

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6034c3f09b10abaee7317fa4

Appel

29 septembre 2016

29 septembre 2016

5] [Adresse 2] Représentée par M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6034c18aa8ab3dac9b38c8b6

Appel

29 septembre 2016

29 septembre 2016

3] [Adresse 1] Représentée par M.

Source officielle

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