- sur le non-respect de la durée maximale du travail : la société [6] affirme qu'en comptabilisant uniquement la durée effective de travail, les durées légales ont été respectées.

* sur la preuve des heures supplémentaires : Il résulte de l'article L3121-10 que la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à 35 heures par semaine.

* sur la preuve des heures supplémentaires : Il résulte de l'article L3121-10 que la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à 35 heures par semaine.

La durée des pauses ou coupures visées à l'article 5 ne peut pas avoir à elle seule pour effet d'augmenter la durée de l'amplitude.

Les heures prises en compte pour le calcul du contingent annuel d'heures supplémentaires sont celles accomplies au delà de la durée légale.

Sur les sommes dues par M. [T] [J] Il sera relevé à titre liminaire que M.

payés afférents ; 3 774,66 euros au titre des heures supplémentaires (« activités induites » au-delà de la durée contractuelle), outre 377,46 euros de congés payés afférents ; 8 056,41 euros au titre

période de congé de longue durée à plein traitement pour la même période.

accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L. 3121-10, ou de la durée considérée comme équivalente, donnent lieu à une majoration de salaire de 25% pour chacune des huit premières

Michel Y..., pour des faits de travail dissimulé, dépassement de la durée maximale hebdomadaire et quotidienne de travail, emploi de salarié au-delà de la durée quotidienne maximale de travail effectif

effectif de 35 heures, hors congés annuels légaux, jours fériés chômés et dimanches.

L'article L.3121-27 du code du travail dispose que la durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à 35 heures par semaine.

II. - A titre exceptionnel, le médecin peut renouveler, au-delà des durées totales prévues au I, les mesures d'isolement et de contention, dans le respect des conditions prévues au même I.

hebdomadaire et congés afférents, - 7.000 € pour le dépassement de la durée maximale de travail, - 47.441,94 € pour travail dissimulé, - 16.000 € pour impossibilité de formation, - 101.790,92 € pour

niveau égal ou supérieur à la durée légale du travail.

des 35 heures correspondant à la durée légale dans la limite de 39 heures hebdomadaires, les heures normales visées au contrat de travail correspondant à ces 39 heures ; qu'ils font également valoir que

heures effectuées au-delà de la durée moyenne annuelle calculée sur la base de la durée légale et, en tout état de cause, de 1 607 heures.

des durées mentionnées au 3° .

Constituent des heures supplémentaires toutes les heures de travail effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente.

La S.A.R.L Del' Elec Services est donc condamnée à payer à M. [S] [G] la somme de 1000 euros à titre de dommages et intérêts pour dépassement de la durée maximale de travail quotidienne.