de rétention administrative ; Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l'heure de l'audience ; A l'audience publique de ce jour, à 14 H 00, en visioconférence se sont présentés

Par acte du 19 juillet 2025 à 14h22, le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Lyon a interjeté appel de cette décision et a demandé que son recours soit déclaré suspensif.

présentés : - Mme Emeline DANNENBERGER, susbtitut général, a présenté ses observations au soutien de l'appel du procureur de la République, présente lors du prononcé de la décision - Me Samah BEN

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Christophe BOURGEOIS

[T] à une interdiction de gérer d'une durée de 2 ans.

Le substitut Général a sollicité l'infirmation de l'ordonnance et a repris les termes de l'appel du Procureur de la République de Lyon.

de sa demande.

Selon avis du 8 août 2023 à 22h 22, le procureur général a conclu à l'infirmation de l'ordonnance rendue le 7 août 2023 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Rennes au motif

La peine d'interdiction de séjour qui ne se justifie pas sera écartée.

En audience publique du 01 Octobre 2024 dans la procédure suivie entre : APPELANT : Monsieur le Procureur de la République près le tribunal de judiciaire de Lyon représenté par le parquet général

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la Cour d'Appel de Douai : non comparant MAGISTRATE DELEGUÉE : Agnès MARQUANT, présidente

Le juge aux affaires familiales a enfin débouté monsieur X... de sa demande d'interdiction de sortir l'enfant du territoire national. Le 11 juin 2010, monsieur X... a relevé appel de ce jugement.

Par conclusions déposées et soutenues à l'audience Mme Isabelle Y..., comparante, assistée de son conseil Maître Guille-Meghabbar, demande à la cour de rejeter les demandes formées par M.

[L] est convoqué le 27 janvier devant le TA ; il a fait une requête en relèvement de l'interdiction du territoire.

[P] a formé un recours contre cette décision en demandant le renvoi devant la Cour d'appel de Douai ; que, par arrêt du 17 décembre 2009, la Cour de cassation a rejeté la demande de renvoi présentée par

N° RG 24/05020 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PXQX Décision du Tribunal de Commerce de LYON Au fond du 11 juin 2024 RG : 2023f03020 [P] C/ LA PROCUREURE GENERALE S.E.L.A.R.L.

DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 5] Représenté à l'audience par le procureur général de la Cour d'appel de Douai, pris en la personne de Monsieur [R] [U] M.

Le Procureur Général a sollicité la confirmation de l'ordonnance attaquée.

général régulièrement avisé, M.

[N] Copie exécutoire délivrée le : 28 mai 2026 à : - Me Christine GUIHENEUF - procureur général Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de FREJUS