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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
662209749ce14200083898fd
16 avril 2024
16 avril 2024
Il a donc requalifié la demande d'irrecevabilité de la demande du syndicat des copropriétaires pour absence de qualité à agir, en demande de nullité de l'assignation.
Source officielleChambre 1-5
64a50c54b8594705dbfcc967
4 juillet 2023
4 juillet 2023
de l'assemblée générale du 16 décembre 2016, - déclaré recevable la demande de nullité de l'assemblée générale du 31 juillet 2017, - dit que la demande de Mme [V] [D], Mme [B] [P] et M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
653ca69f83c9498318209d3d
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Sur la nullité du bon de commande, du contrat de service et du contrat de location financière Sur la recevabilité de la demande de nullité Tant la société I-Numéric que la société Locam soulèvent
Source officielle1ère chambre
66ff85bea4ff9ec259c097a4
3 octobre 2024
3 octobre 2024
et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, - de déclarer irrecevable la demande de nullité
Source officielle4e chambre 2e section
63660b8dbb0cef7f742793ac
2 novembre 2022
2 novembre 2022
reconventionnelle en nullité des assemblées générales est recevable faute de toute notification des procès verbaux correspondants faisant courir le délai de prescription, - que sa demande de nullité
Source officielle5e chambre civile
6811b37a893ab038bd46604d
29 avril 2025
29 avril 2025
[I] [P] mal fondé en sa demande en nullité du congé aux fins de reprise délivré le 12 août 2022 par M. [W] [V] ; Condamne M. [I] [P] à payer à M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6788a222b815c30a4df70adc
15 janvier 2025
15 janvier 2025
mise en état et y ajoutant : - de donner acte à la société OPTIMUM AUTOMOTIVE qu'elle renonce à sa demande en nullité du brevet EP 2 502 209 et accepte que la société ADD rétablisse la validité du brevet
Source officielle16e chambre
5fdb0a527d98ad9ea9f4b739
18 avril 2019
18 avril 2019
[F] a prétendu être domicilié, dans sa déclaration d'appel, à l'adresse même à laquelle l'assignation lui a été signifiée, dont il demande la nullité sur le fondement de l'article 659 du Code de procédure
Source officielle8e Chambre B
603232dc8dd9f1697973f7e8
29 mars 2018
29 mars 2018
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande en nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel L'acte de prêt stipule que les intérêts courus entre deux échéances seront calculés sur la base de
Source officielle2e chambre sociale
6350e4d642150aadff23db38
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Or, dès lors que l'Union mutualiste n'invoque aucun grief au soutien de sa demande de nullité, cette dernière ne peut qu'être rejetée et l'ordonnance sera confirmée sur ce point.
Source officielle1ère Chambre A
6033f88033a1eaa8e5746b41
23 février 2017
23 février 2017
La mesure de médiation ordonnée par jugement en date du 28 juin 2011 n'ayant pu trouver d'issue favorable, le tribunal a, par jugement en date du 18 décembre 2012': .déclaré recevable la demande de nullité
Source officielle1re chambre 2e section
63b5472dc9018405dfcaae53
3 janvier 2023
3 janvier 2023
La société Grenke location acquiesce à la demande de nullité du jugement et prie également la cour d'annuler le jugement dont appel.
Source officielleCour d'Appel
6253cc69bd3db21cbdd90062
20 décembre 2012
20 décembre 2012
Les époux Z...concluent à la confirmation de la décision en ce que le tribunal a rejeté la demande des défendeurs tendant à voir surseoir à statuer et en ce qu'il a jugé prescrite leur demande en nullité
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
633e701ff8faf13e2e973db3
5 octobre 2022
5 octobre 2022
[M] [T], déclarent avoir pu prendre connaissance, serait un élément important au soutien de leur demande de nullité du testament instituant MSF légataire universel.
Source officielleCour d'Appel
6253ca11bd3db21cbdd89f34
27 novembre 2006
27 novembre 2006
Ils soulèvent de plus fort l'irrecevabilité de l'action en raison de la prescription attachée à une demande en nullité pour violence qui se prescrit par cinq ans à compter du jour où celle-ci a cessé.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
61628539c10e2193c5780981
15 novembre 2012
15 novembre 2012
Par jugement contradictoire en date du 14 février 2012 dont appel, le juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de PARIS a : - débouté Monsieur [K] [V] de sa demande de nullité de l'assignation
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6358cdf3c40aa805a7864d8a
25 octobre 2022
25 octobre 2022
MOTIFS DE LA DECISION: Sur la demande de nullité du rapport d'expertise: La nullité des rapports d'expertise est régie par le régime général des nullités de procédure.
Source officielleChambre Commerciale
6520f5e6bb275d83183a3b67
5 octobre 2023
5 octobre 2023
En conséquence, Madame [B] [S] sera déboutée de sa demande de nullité sur le fondement de l'article L.341-2 du code de la consommation.
Source officielle21e chambre
64a7b2633bcaf505db696ba5
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Par jugement rendu le 29 juin 2021, notifié le 5 juillet suivant, le conseil a statué c omme suit : Déboute Mme [P] de sa demande en nullité de son licenciement.
Source officielleCour d'Appel
6253cd3abd3db21cbdd92ad7
15 septembre 2015
15 septembre 2015
Dans ses dernières écritures du 9 décembre 2014, Monsieur Y...demande à la cour de confirmer le jugement et de débouter Madame X...de sa demande de nullité de la décision.
Source officiellePage 50 sur 3345