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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
659e4a9e553798000884743d
9 janvier 2024
dont appel en ce qu'il recalcule la dette locative pour le magasin Black et pour le magasin Grey : - confirmer la dette locative non contestée pour le magasin Black et statuant à nouveau - condamner
Cour d'Appel
6253cc92bd3db21cbdd9088e
30 mai 2013
Sur le fond, elle a conclu à l'absence de dette entre la SAS INVESTISSEMENT et la SARL PONTONI.
Chambre civile Section 2
63d229b79b3c8605deec1da2
25 janvier 2023
[O] [Z] des délais de paiement en l'autorisant à s'acquitter [Z] dette par le versement de vingt trois mensualités de 4000 euros et la dernière du solde de la dette à savoir 154 121,83 euros, En tout
1re chambre 2e section
63b54730c9018405dfcaae5f
3 janvier 2023
, égale au montant du loyer et des charges, ne constituant pas une dette manifestement excessive.
2ème chambre section A
62c7cac5cb8dca058e3e7d78
7 juillet 2022
de 100 €, la 24ème mensualité représentant le solde de la dette
1ère Chambre
69facccecdc6046d47bea012
5 mai 2026
En ce sens, la SCI JV VELINE a actualisé la dette locative à la somme de 9.188,28 €.
Chambre de la Proximité
68e89300f271a402af33b818
9 octobre 2025
Mme [W] ne conteste ni la dette locative ni l'absence de règlement dans les deux mois du commandement de payer.
Chambre 1-8
63c8edcfdc5b777c90992dce
18 janvier 2023
[M] [N] les plus larges délais de paiement pour régler sa dette - CONDAMNER Mme [Y] née [H] à verser à M.
Pôle 4 - Chambre 3
662b43dafe25450008314a0c
25 avril 2024
de la commission, à l'exception des dettes mentionnées aux articles L. 711-4 et L. 711-5 et des dettes dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques
Chambre 3 A
671740686a24f8a713323b74
21 octobre 2024
que sur le principal de la dette, augmenté des intérêts, sans tenir compte des indemnités d'occupation, dette réduite par le juge de la saisie des rémunérations ayant initialement ordonné l'intervention
Pôle 1 - Chambre 10
671b35932edfb0b58c05ee4f
24 octobre 2024
[C], elle ne peut pas récupérer sa dette après de ce dernier.
Pôle 2 - Chambre 1
61632b3381886c8c1bac9748
24 janvier 2012
[Y] soutient qu'elle ne justifie que d'un préjudice hypothétique et, au demeurant, non chiffré, en confondant les inscriptions relatives aux dettes de son époux et aux siennes ; qu'elle ne courre aucun
8ème chambre
6363682f37e31b7f74444965
2 novembre 2022
prononcer la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers, statuer sur les conséquences de cette résiliation et voir [C] [W] [M] condamné à lui régler la somme de 7 942,55 € au titre de la dette
Chambre A - Commerciale
63465917c024d1adffef74a8
11 octobre 2022
, éteignant par là-même sa dette à l'égard de la MGEN.
1ère CHAMBRE CIVILE
69eb0063cdc6046d4757b745
23 avril 2026
Sur le montant de la dette locative 11.
68f07da8bfd83326c706385f
15 octobre 2025
Le jugement attaqué, en ce qu'il a rejeté la demande du bailleur en paiement de la dette d'impayés de loyers et de charges, est confirmé.
642e63e5826f3a04f5216865
5 avril 2023
Elle pourra bénéficier de l'APL qui résorbera la dette. Elle met en avant son nouveau travail et sa bonne foi.
Chambre civile 1-5
6711fb0a7603bf88a1884ccf
17 octobre 2024
[O] et Mme [K] au paiement de la dette locative de 1 648,13 euros intérêts légaux à compter du 12 juin 2023 date de l'assignation, - condamné par provision M.
Pôle 4 - Chambre 10
660f9502a40f8b0008cb75dd
4 avril 2024
, le 19 février 2009 pour la seconde dette, et le 4 juin 2009 pour la troisième dette, il a arrêté de courir à compter du 27 septembre 2010 et en tout état de cause, au plus tard à compter du 15 février
2ème Chambre civile
65449d10c71a6a83181c8d5e
2 novembre 2023
[F] [G] ; - rappelé que le rétablissement personnel entraîne I'extinction de toutes les dettes du débiteur, y compris les dettes professionnelles arrêtées à la date du jugement à l'exception des dettes
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