AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 1
61635de5683f470e3416dc33
18 mai 2011
18 mai 2011
, ayant statué sur l'appel d'un jugement rendu le 22 janvier 2008 par le Tribunal de Grande Instance de Créteil (1ère chambre) RG : 05/10407 DEMANDERESSE À LA SAISINE La société JEAN CHATEL DIFFUSION
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B&M DOLET DIFFUSION
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1ère ch. civile
62c67c99ca9bf263790309ab
6 juillet 2022
6 juillet 2022
de leurs terrains conformément au projet de division établi par le cabinet GE 360.
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