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15 929 résultats pour « eléments constitutifs de l'invention »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC03567_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un

Source officielle
CA

1re Chambre A

6162f3c924fee0dd3d006118

Appel

9 mai 2012

9 mai 2012

ensemble de parcelles indivises situées à [Adresse 53] ; qu'en 2005 Monsieur [N] [H] et son père, Monsieur [P] [H] ont demandé au notaire de rectifier l'erreur contenue dans l'acte, consistant en l'inversion

Source officielle
CA

1ère Chambre

650bde6abeee0f8318b9711a

Appel

29 août 2023

29 août 2023

Ils soutiennent que la preuve de l'élément matériel et de l'élément intentionnel du recel successoral n'est pas rapportée, que la réalité des transferts allégués n'est pas démontrée, que les contrats d'assurances-vie

Source officielle
CA

Chambre 4-5

66ff8580a4ff9ec259c09447

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

[O] de toutes ses demandes, fins et conclusions, A Titre subsidiaire : - infirmer le jugement en ce qu'il a considéré que la prise d'acte de la rupture était constitutive d'une démission de la part

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00433_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

Elle soutient que : - elle a été victime d'une situation de harcèlement moral et elle apporte des éléments de faits susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement ; - Voies Navigables

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab7bd3db21cbdd8bd50

Appel

5 mai 2008

5 mai 2008

essentiels de la constitution de la société FUMEL ENERGIE VERTE, 2) la première condition suspensive, celle tenant à l'homologation par le Tribunal de Commerce de NANTERRE de l'offre de reprise

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

60361cb03cf5428079e9685f

Appel

16 décembre 2015

16 décembre 2015

, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

646c5a69a63ed2d0f8757b13

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

valoir : - que l'expertise judiciaire a confirmé que la délimitation qu'elle proposait de retenir dés le mois de juin 2010 était exacte ; - que les consorts [C] n'ont jamais produit le moindre élément

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00720_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

L'administration fiscale ne produit aucun élément permettant d'estimer qu'au 31 décembre 2008, date à laquelle M.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6440d7f4e704a005d1ed6fb0

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6708c022445a086e2bcedd09

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Ce courriel a été adressé en copie à la représentante du GIE, ce qui démontre qu'il a été envoyé dans l'intention de clarifier la commune intention des parties, ainsi que la lecture qu'il convenait de

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT00746_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

Le 1er juin 2022, un médecin-expert en psychiatrie a relevé l'absence d'éléments médicaux pouvant s'opposer une réintégration.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacfbd3db21cbdd8c244

Appel

10 juin 2008

10 juin 2008

par Paula Y... de la nullité de la donation déguisée par la vente du 30 août 1991, ayant acquis autorité de chose jugée, obligeant Paula Y... à acquiescer à la demande en ce sens, que Eric X... à l'intention

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

C-KGVJ AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCES SA ENEDISc/SAS REDEN INVESTISSEMENTS

63bd0ece0ab73d7c90739e87

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

- Sur la faute : L'allégation de pratiques discriminatoires n'étant ni formellement soutenue, ni étayée par la société Fonroche Investissements, aucun élément ne permettant d'affirmer qu'Enedis

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CA

Chambre des Rétentions

6629f366dc6faf00095888a9

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

[V] [E], en ses observations, ayant eu la parole en dernier ; AVONS RENDU ce jour, publiquement et contradictoirement, l'ordonnance suivante : Il résulte de l'article 66 de la Constitution et de

Source officielle
CA

1ère Chambre

615e0bf1c25a97f0381f4a54

Appel

11 septembre 2012

11 septembre 2012

communiqués à l'instance, qu'ils soient intrinsèques à l'acte constitutif de l'injure mais aussi extrinsèques à celui-ci ; Considérant qu'après avoir quitté le domicile conjugal constitué par une

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00386_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

Elle soutient que : - le critère de qualification d'un local à usage de bureaux est son utilisation effective au 1er janvier de l'année d'imposition, conformément à l'objectif de cette taxe et à l'intention

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00387_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

Elle soutient que : - le critère de qualification d'un local à usage de bureaux est son utilisation effective au 1er janvier de l'année d'imposition, conformément à l'objectif de cette taxe et à l'intention

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

625fa56e8361df277dc5991f

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

par la CJUE sur la structure des juridictions polonaises étaient incompatibles avec la Constitution polonaise. 29- Elles font observer que le 22 décembre 2021, la Commission européenne a engagé une

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01698_20230320

Admin. Appel

20 mars 2023

20 mars 2023

D'une part, il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence

Source officielle

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