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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
650d308171dfcd8318200e92
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Le 22 janvier 2013, le salarié a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Grenoble d'une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur à l'origine de la maladie ayant fait
Source officielleChambre sociale
6274bd422799a9057d5dd212
5 mai 2022
5 mai 2022
Sur la faute inexcusable Le caractère professionnel de l'accident n'est pas contesté.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
63ca42589066fd7c90fc23a6
19 janvier 2023
19 janvier 2023
[K] [X] d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, la société [6], en présence de de la CPAM de [Localité 4], a : - débouté M.
Source officielleChambre Sociale
653ca6cc83c9498318209e98
27 octobre 2023
27 octobre 2023
[Z] à titre d'indemnisation à la suite de la reconnaissance de la faute inexcusable, l'a condamnée aux dépens et à verser à M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc23bd3db21cbdd8f3cc
3 avril 2012
3 avril 2012
, si la faute inexcusable était retenue : - que M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc18bd3db21cbdd8f1b4
7 février 2012
7 février 2012
une faute inexcusable au regard de sa faible expérience professionnelle, - elle est, par conséquent, fondée à demander que soit reconnue la faute inexcusable de société Santerne Mayenne, société utilisatrice
Source officielleCour d'Appel
6253c9e3bd3db21cbdd897a2
24 octobre 2007
24 octobre 2007
Assystem ajoute que seul la D.C.N. fixait les consignes de sécurité et que si faute inexcusable il y a eu, elle est imputable à cette dernière.
Source officielle4eme Chambre Section 1
69748508cdc6046d47879f6a
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Il suffit que la faute inexcusable de l'employeur soit une cause nécessaire de l'accident du travail pour engager sa responsabilité.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
65321b729e4ea48318f5b098
18 octobre 2023
18 octobre 2023
reconnaissance d'une faute inexcusable présumée.
Source officielle21e chambre
5fdd37ce486601a06cba58f0
27 septembre 2018
27 septembre 2018
, le bénéfice de la faute inexcusable est de droit.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
5fca7790c0d5ee65207df56a
7 octobre 2020
7 octobre 2020
inexcusable de l'employeur ; - en cas de reconnaissance de l'existence d'une faute inexcusable, condamner M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
65b35e5b1d7564000872dd14
25 janvier 2024
25 janvier 2024
La caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde fait valoir en substance qu'elle s'en remet à justice sur l'existence de la faute inexcusable, que la victime peut obtenir uniquement la réparation
Source officielleChambre 4 SB
6438f245a942a604f5e933f9
13 avril 2023
13 avril 2023
Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de l'accident survenu au salarié.
Source officielleChambre Sécurité Sociale
6a1e6681cdc6046d47cac021
29 mai 2026
29 mai 2026
Il relève que la faute inexcusable de l'employeur ne peut être écartée que si l'accident résulte exclusivement et uniquement de la faute de la victime.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
67820c670f5e5278a7973886
10 janvier 2025
10 janvier 2025
[G] recevable comme non prescrite, - dit que la société [13] [Localité 15] avait commis une faute inexcusable à l'égard de M.
Source officielleChambre Sécurité sociale
65b35c8f1d7564000872dc6c
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Le 10 février 2020, Mme [J] a demandé à la caisse de mettre en oeuvre la procédure de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
65321adf9e4ea48318f5ad39
18 octobre 2023
18 octobre 2023
SUR CE, LA COUR Sur la faute inexcusable Aux termes de l'article L452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués
Source officielleChambre Sociale-Section 3
63465946c024d1adffef7574
10 octobre 2022
10 octobre 2022
SUR CE, Sur la faute inexcusable de l'employeur: La société [11] sollicite l'infirmation du jugement entrepris ayant considéré comme établie la faute inexcusable de l'employeur.
Source officielleCour d'Appel
6253ca30bd3db21cbdd8a4a9
15 novembre 2007
15 novembre 2007
survenu le 7 janvier 1999 à Monsieur Ioan X... est dû à la faute inexcusable de la S.A.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
68ef2c26796eb4b748562999
14 octobre 2025
14 octobre 2025
qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver, sont constitutifs d'une faute inexcusable.
Source officiellePage 50 sur 269