[S] [D] une mise en demeure du 19 juin 2019 d'un montant de 3 325 euros au titre des cotisations et contributions du 2ème trimestre 2019.

[H] [N] une mise en demeure du 19 juin 2019 de payer le montant recalculé de 3 093 euros au titre des cotisations impayées et majorations de retard portant sur le 2ème trimestre 2019. M.

Il ajoute que son employeur n'a pas payé les cotisations de retraite et de prévoyance notamment, ce qui lui occasionne un préjudice de 7 200 euros.

[Z] [E] de lui régler la somme de 8.584 euros correspondant aux cotisations et contributions sociales dues pour le 4ème trimestre 2018.

9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 21/01980 - N° Portalis DBVL-V-B7F-RPS4 [R] [S] C/ CPAM D'ILLE ET VILAINE Copie exécutoire délivrée le : à

Grosse délivrée le : à : Me Jean-Emmanuel FRANZIS, avocat au barreau de MARSEILLE Me Johan DADOUN, avocat au barreau de MARSEILLE Me Michel FRUCTUS, avocat au barreau de MARSEILLE Copie

aux caisses y compris la régularisation des cotisations par le liquidateur judiciaire, - en conséquence il demande la fixation de sa créance aux sommes de 15 280,83 euros et 1 528,08 euros au titre

ainsi qu'aux dépens; Attendu que les époux [O] ont conclu au débouté sur l'incident en invoquant l'existence de conséquences manifestement excessives; Qu'ils ont formulé également une demande de fixation

Le jugement a annulé la fixation du pays de renvoi et l’interdiction de retour en France.

Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DU 29 OCTOBRE 2019 Le vingt neuf Octobre deux mille dix neuf, par mise

administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2022 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation

administratif de Nantes d’annuler l’arrêté du 19 décembre 2022 du préfet de Maine-et-Loire portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation

administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 25 mars 2021 du préfet de Maine-et-Loire portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation

tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 15 mars 2022 du préfet du Calvados portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation

tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 28 octobre 2022 du préfet de la Manche portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation

tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2022 du préfet du Finistère portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, fixation

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 9 février 2023 du préfet de la Vendée portant obligation de quitter le territoire français sans délai et fixation du pays de destination

de l'affaire à bref délai ; - l'appelant peut conclure avant l'avis de fixation à bref délai et n'a pas à notifier à nouveau ses conclusions au conseil de l'intimé après l'avis de fixation ; le délai

Vu l'appel interjeté le 09 février 2026 par Mme [Q] [K] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 16 décembre 2025 par le juge des référés du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence ; Vu 1'avis de fixation

[X] [P] ayant reçu cet avis de fixation le 29 avril 2025 devait remettre ses conclusions au plus tard le 30 juin 2025.