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29 344 résultats pour « indemnité de préavis non effectué »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Sociale A salle 2

66b45f93c979aae19b191c10

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

de préavis et l'indemnité de congés payés afférente.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2ebd3db21cbdd8d088

Appel

25 novembre 2008

25 novembre 2008

spécifique visée à l'article L. 324-11-1 du Code du Travail, de 1. 397, 63 € à titre d'indemnité pour licenciement abusif et non respect de la procédure, de 516 € au titre de l'indemnité compensatrice

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

61633c097eadebb7307d1e0c

Appel

7 juin 2011

7 juin 2011

2007 19 424.05 € à titre de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement 61 699.92 € à titre de complément d'indemnité de clause de non-concurrence et 6 169.99 € de congés payés afférents

Source officielle
CA

Chambre sociale

665abadb97d5920008107ea2

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 3.157,65 € au titre de l'indemnité de préavis, - 315,76 € au titre des congés payés sur préavis, - 709,41 € au titre de l'indemnité légale de licenciement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a3bd3db21cbdd88e1e

Appel

22 décembre 2006

22 décembre 2006

du contrat de travail, le préavis d'un mois aurait été à la veille d'expirer lors de la décision de l'employeur.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fd92ec9c8c1bd0e519023c4

Appel

22 mai 2020

22 mai 2020

du préavis, indemnité de congés payés comprise.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

65b4b2b27ef77d000880b6b7

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

de licenciement, - de la somme de 6 737 40 euros d'indemnité compensatrice de préavis outre 673,74 à titre d'indemnité de congé payé sur préavis, - de la somme de 26 520,77 euros de rappel de salaire

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

64a7b0453bcaf505db6966de

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

compensatrice de préavis, -186,63 €, au titre de congés payés sur préavis, -311,04 €, euros au titre de l'indemnité de licenciement, -2000 €, au titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca2fbd3db21cbdd8a4a4

Appel

10 janvier 2008

10 janvier 2008

compensatrice de préavis, 1 323,34 € à titre de congés payés y afférents, 105 864,00 € à titre d'indemnité compensatrice de clause de non-concurrence, ou 62 460,72 € subsidiairement, 36 960,00

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6711fafc7603bf88a1884bbd

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

[E] les sommes suivantes : - 11 302,83 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 1 130,28 euros à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, - 3 362,59 euros à titre d'indemnité

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

635a216cc549ea05a7cd2be2

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

de préavis, * 149,63 euros bruts au titre des congés payés afférents à l'indemnité compensatrice de préavis, * 1.000 euros à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement - déboute

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c87ebd3db21cbdd856c3

Appel

3 octobre 2001

3 octobre 2001

X... ; * l'indemnité compensatrice de préavis : Attendu que l'employeur ayant abusivement privé le salarié de la possibilité d'effectuer son préavis, d'une durée de deux mois s'agissant d'un salarié ayant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe6bd3db21cbdd8e92b

Appel

29 novembre 2011

29 novembre 2011

Mai 2008 : 253 heures effectuées. 169 heures déclarées et payées. 84 heures non déclarées et non payées.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

65166eae788aac83189ea7d7

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

[C] [U] sollicite les indemnités prévues dans cette hypothèse, soit la somme de 9 642,15 euros d'indemnité de préavis correspondant à trois mois de salaire et une indemnité spéciale de licenciement de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd41bd3db21cbdd92c7b

Appel

18 décembre 2015

18 décembre 2015

d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse -Indemnité de licenciement 1 653, 00 Euros -Indemnité de préavis 6 472, 00 Euros -Congés payés sur préavis 647, 72 Euros -Dommages et intérêts 30 000, 00

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc15bd3db21cbdd8f10b

Appel

22 février 2012

22 février 2012

de préavis mais que s'il se rétablissait avant l'expiration du préavis, il pourrait prétendre au versement d'une indemnité compensatrice partielle en échange de l'exécution du préavis restant à effectuer

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

69e06d98cdc6046d47686586

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Condamné la société SAS [1] venant aux droits de la SAS [4] entreprises à payer à Mme [G] la somme de 7 286 euros au titre d'indemnité équivalente à l'indemnité de préavis, .

Source officielle
CA

Chambre 4 A

637490fb40f124dcd102fe63

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

titre de l'indemnité de préavis, - confirmer le jugement pour le surplus.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63d0d61981a7b805de12b66c

Appel

23 janvier 2023

23 janvier 2023

L'indemnisation prévue à l'article L.2422-4 du code du travail résulte de l'annulation de l'autorisation de licenciement.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6033ce53042a42805b1e121e

Appel

28 mars 2017

28 mars 2017

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; * 2983 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; * 298 € à titre de congés payés sur préavis ; * 1451 € à titre d'indemnité de licenciement

Source officielle

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