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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale A salle 2
66b45f93c979aae19b191c10
5 juillet 2024
de préavis et l'indemnité de congés payés afférente.
Cour d'Appel
6253cb2ebd3db21cbdd8d088
25 novembre 2008
spécifique visée à l'article L. 324-11-1 du Code du Travail, de 1. 397, 63 € à titre d'indemnité pour licenciement abusif et non respect de la procédure, de 516 € au titre de l'indemnité compensatrice
Pôle 6 - Chambre 4
61633c097eadebb7307d1e0c
7 juin 2011
2007 19 424.05 € à titre de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement 61 699.92 € à titre de complément d'indemnité de clause de non-concurrence et 6 169.99 € de congés payés afférents
Chambre sociale
665abadb97d5920008107ea2
25 avril 2024
pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 3.157,65 € au titre de l'indemnité de préavis, - 315,76 € au titre des congés payés sur préavis, - 709,41 € au titre de l'indemnité légale de licenciement
6253c9a3bd3db21cbdd88e1e
22 décembre 2006
du contrat de travail, le préavis d'un mois aurait été à la veille d'expirer lors de la décision de l'employeur.
CHAMBRE SOCIALE B
5fd92ec9c8c1bd0e519023c4
22 mai 2020
du préavis, indemnité de congés payés comprise.
4eme Chambre Section 2
65b4b2b27ef77d000880b6b7
26 janvier 2024
de licenciement, - de la somme de 6 737 40 euros d'indemnité compensatrice de préavis outre 673,74 à titre d'indemnité de congé payé sur préavis, - de la somme de 26 520,77 euros de rappel de salaire
CHAMBRE SOCIALE C
64a7b0453bcaf505db6966de
6 juillet 2023
compensatrice de préavis, -186,63 €, au titre de congés payés sur préavis, -311,04 €, euros au titre de l'indemnité de licenciement, -2000 €, au titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle
6253ca2fbd3db21cbdd8a4a4
10 janvier 2008
compensatrice de préavis, 1 323,34 € à titre de congés payés y afférents, 105 864,00 € à titre d'indemnité compensatrice de clause de non-concurrence, ou 62 460,72 € subsidiairement, 36 960,00
Chambre Sociale
6711fafc7603bf88a1884bbd
15 octobre 2024
[E] les sommes suivantes : - 11 302,83 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 1 130,28 euros à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, - 3 362,59 euros à titre d'indemnité
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
635a216cc549ea05a7cd2be2
26 octobre 2022
de préavis, * 149,63 euros bruts au titre des congés payés afférents à l'indemnité compensatrice de préavis, * 1.000 euros à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement - déboute
6253c87ebd3db21cbdd856c3
3 octobre 2001
X... ; * l'indemnité compensatrice de préavis : Attendu que l'employeur ayant abusivement privé le salarié de la possibilité d'effectuer son préavis, d'une durée de deux mois s'agissant d'un salarié ayant
6253cbe6bd3db21cbdd8e92b
29 novembre 2011
Mai 2008 : 253 heures effectuées. 169 heures déclarées et payées. 84 heures non déclarées et non payées.
65166eae788aac83189ea7d7
6 septembre 2023
[C] [U] sollicite les indemnités prévues dans cette hypothèse, soit la somme de 9 642,15 euros d'indemnité de préavis correspondant à trois mois de salaire et une indemnité spéciale de licenciement de
6253cd41bd3db21cbdd92c7b
18 décembre 2015
d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse -Indemnité de licenciement 1 653, 00 Euros -Indemnité de préavis 6 472, 00 Euros -Congés payés sur préavis 647, 72 Euros -Dommages et intérêts 30 000, 00
6253cc15bd3db21cbdd8f10b
22 février 2012
de préavis mais que s'il se rétablissait avant l'expiration du préavis, il pourrait prétendre au versement d'une indemnité compensatrice partielle en échange de l'exécution du préavis restant à effectuer
Chambre sociale 4-4
69e06d98cdc6046d47686586
15 avril 2026
Condamné la société SAS [1] venant aux droits de la SAS [4] entreprises à payer à Mme [G] la somme de 7 286 euros au titre d'indemnité équivalente à l'indemnité de préavis, .
Chambre 4 A
637490fb40f124dcd102fe63
28 octobre 2022
titre de l'indemnité de préavis, - confirmer le jugement pour le surplus.
63d0d61981a7b805de12b66c
23 janvier 2023
L'indemnisation prévue à l'article L.2422-4 du code du travail résulte de l'annulation de l'autorisation de licenciement.
6033ce53042a42805b1e121e
28 mars 2017
pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; * 2983 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; * 298 € à titre de congés payés sur préavis ; * 1451 € à titre d'indemnité de licenciement
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