dans l'affaire portant le n° RG 21/00285 [2] [Localité 4] [Localité 3] APPELANT Mme [H] [P] INTIMEE ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Jocelyne RUBANTEL, magistrat chargé d'instruire

l'affaire portant le n° RG 21/00465 S.A.S. [4] APPELANTE Mme [H] [B] INTIMEE [3] PARTIE INTERVENANTE ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Jocelyne RUBANTEL, magistrat chargé d'instruire

GANCE, Conseiller, Magistrat chargé d'instruire l'affaire, dans le cadre de l'appel d'un jugement du Pole social du TJ de COUTANCES en date du 05 Janvier 2022, Vu l'article 381 du Code de Procédure

avocat au barreau de DRAGUIGNAN Appelante Association ACAP 83 Intimée ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Chantal BARON, Président de chambre, de la 18e Chambre magistrat chargé d'instruire

Il en est de même, sous les mêmes réserves, des avis émis en cours d'instruction par les services instructeurs. Elle émet donc un avis favorable sur ces points.

risques sanitaires et technologiques (CODERST) du 19 mars 2015 ; 2) le compte-rendu du CODERST du 19 mars 2015 ; 3) les avis émis par courriers, y compris électroniques, sur le rapport du service instructeur

prorogation de délai…) ; 4) les avis des services consultés et délivrés dans le cadre de l’instruction de ces demandes de permis de construire ; 5) les fiches d’instruction rédigées par les services instructeurs

Il en va ainsi par exemple des avis émis par les services de l'État (les services instructeurs de la DDE avis n° 20071529, l'architecte des bâtiments de France avis n° 20080560, le service gestionnaire

Anne-sophie DISPANS, avocat au barreau de PARIS Appelante [4] Intimée ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Colette DECHAUX, Présidente de chambre, de la Chambre 4-8b magistrat chargé d'instruire

[Adresse 4] [3] Etablissement Public [5] INTIMEES ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Jocelyne RUBANTEL, magistrat chargé d'instruire l'affaire, Vu la procédure en instance d'appel

LETKO BURIAN de la SELARL LAMORIL-WILLEMETZ-LETKO-BURIAN, avocat au barreau D'ARRAS APPELANTE [3] INTIMEE ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Jocelyne RUBANTEL, magistrat chargé d'instruire

RUIMY de la SELARL R & K AVOCATS, avocat au barreau de LYON APPELANTE [2] [Localité 4] [Localité 3] INTIMEE ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Jocelyne RUBANTEL, magistrat chargé d'instruire

Représenté par Me Jade HECHEVIN, avocat au barreau de LILLE APPELANT [2] [Localité 4] [Localité 5] INTIMEE ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Jocelyne RUBANTEL, magistrat chargé d'instruire

PAR CES MOTIFS, Nous Anne Jouanard, magistrat chargé d'instruire l'affaire, CONSTATONS le désistement d'appel de la société Aqua. CONSTATONS l'extinction de l'instance d'appel.

Sociale d'ANGERS, décision attaquée en date du 26 Février 2014, enregistrée sous le no 10 224 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 31 Mars 2015 Le 31 Mars 2015, nous Anne Jouanard, magistrat chargé d'instruire

PAR CES MOTIFS, Nous Anne Jouanard, magistrat chargé d'instruire l'affaire, CONSTATONS le désistement d'appel de M. X... CONSTATONS l'extinction de l'instance d'appel. CONDAMNONS M.

[T] [P] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Jean-yves DIMIER de la SELARL JEAN-YVES DIMIER, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE INTIME Nous, Karine VALLEE, magistrat chargé d'instruire l'affaire

COSTE-FLORET & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS INTIMEES Nous, Mme Karine VALLEE, conseiller de la cinquième chambre civile chargé du droit de la sécurité sociale et de l'aide sociale, chargé d'instruire

Il est rappelé que les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée.

Par ailleurs, et conformément aux dispositions des articles 384 et 941 du code de procédure civile, il appartient au magistrat chargé d'instruire l'affaire de constater l'extinction de l'instance.