[E] [T] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de vingt-six jours à compter du 19 avril 2025 à 24 heures 00; En l'absence de représentant de la PREFECTURE

[D] et Mme [D] née [B], d'une part, et Mme [A], d'autre part, à effet du 28 avril 2014, portant sur une local d'habitation située [Adresse 3] à [Localité 7], à effet du 04 avril 2020, - condamné en conséquence

[G] [T] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de quinze jours à compter du 7 avril 2025 à 24 heures 00; En l'absence de représentant de la PREFECTURE

Cette personne a continué de parler avec le patron en disant, « Je vais lui casser les jambes et si il rentre en fauteuil roulant ce sera déjà bien », « je sais où il habite...

tracé n°2, ne grève qu'une parcelle et ne nécessite aucun aménagement ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si ce tracé était compatible avec les contraintes du plan local

L'HERAULT notifiée le 31 août 2022 à 08h45; Vu l'ordonnance du 02 Septembre 2022 rendue par le Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE décidant le maintien de Monsieur [V] [I] dans des locaux

avocat commis d'office et de Mme [T] [M] (Interprète en langue Arabe) en vertu d'un pouvoir spécial non inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, ayant préalablement prêté serment

Localité 2] comparant assisté de Maître Camille DACHARY, avocat au barreau de LYON, commis d'office en présence de [P] [I], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste CESEDA, ayant prêté serment

avocate commise d'office au barreau d'Aix-en-Provence, et de Mme [E] [C] interprète en langue arabe , non inscrite sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, ayant préalablement prêté serment

29 décembre 2022 à 10h15 ; Vu l'ordonnance du 31 décembre 2022 rendue par le Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE décidant le maintien de Monsieur [U] [G] alias [L] [K] [E] dans des locaux

en personne assisté de Me Anne FOUGERAY, avocat au barreau de DOUAI, avocat commis d'office et de Mme [W] [O] interprète assermenté en langue ourdou, tout au long de la procédure devant la cour, serment

Me Emilie Limoux, avocat de permanence au barreau de Paris et de Mme [C] [X] (Interprète en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment

greffier, avons entendu : [D] se disant [V] [T] assisté de Me Nathalie BILLON, avocat au barreau de TOULOUSE qui a eu la parole en dernier ; avec le concours de [G] [P], interprète, qui a prêté serment

des étrangers et du droit d'asile ; Vu la décision prise de tenir l'audience grâce à un moyen de télécommunication audiovisuelle et d'entendre la personne retenue par visioconférence depuis les locaux

[C] [P], ayant préalablement prêté serment, interprète en langue Arabe, et son avocat et le représentant du préfet en leurs observations, Avons mis l'affaire en délibéré et le 18 Juillet 2024 à 16H00

avons entendu : [R] [M] assisté de Me Djamel BOUGUESSA, avocat au barreau de TOULOUSE qui a eu la parole en dernier ; avec le concours de [P] [G], interprète en langue arabe, qui a prêté serment

Dumazet, avocat de permanence, avocat au barreau de Paris et de Mme [F] [R] (interprète en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment

[Z] [M] non comparant raprésenté par Me Adiouma BA, avocat au barreau de TOULOUSE qui a eu la parole en dernier ; avec le concours de Madame [W] [B], interprète en langue arabe, qui a prêté serment

[Y] [D] [O] (Interprète en Arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté

L'incompatibilité de l'usage d'habitation prévu par les acquéreurs avec le prétendu défaut de compteurs individuels d'eau et d'électricité n'est pas davantage démontrée.