communication d'une copie de la lettre adressée au maire de Tours-en-Savoie relative à un problème de légalité externe d'une délibération du conseil municipal du 12 mai 2015 décidant l'arrêt du projet de plan local

par le maire de Villeneuve-Saint-Georges à sa demande de communication d'une copie du courrier rédigé par Monsieur X, adressé au maire le 31 mars 2016, relatif au remboursement de son indemnité d'élu local

Juger que l'article 12 du contrat de location financière Locam est une clause qui doit être réputée non écrite car elle ignore l'interdépendance des contrats Save / Locam.

LOCAM c/ S.A.S.

Par acte d'huissier du 30 novembre 2015, la société LOCAM a fait assigner M.

La déclaration d'appel a été signifiée à la Caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants par acte d'huissier du 17 septembre 2020 délivré à personne habilitée.

la résiliation du contrat avec la société Locam.

Suivant courrier recommandée avec accusé de réception en date du 14 octobre 1997, les époux X... ont mis en demeure Maître PELLEGRINI de leur remettre les clefs des locaux loués.

commercial situé à SÈTE ; que le même jour Sylvain Y... a vendu à la société LE BONBON NOIR le fonds de commerce de restauration exploité dans ce local ; qu' après avoir été déboutée en référé d' une

* * * Suivant acte authentique du 10 février 2010, M. et Mme Z...ont vendu à M. et Mme X...un local avec pièce d'eau et kitchenette et une cave dans l'immeuble situé 7 ter rue Mirabeau

à usage de bureaux et de 1 210 euros /m² pour les locaux d'activité.

Par jugement du 15 février 2019, le tribunal de commerce de Saint-Étienne a : pris acte de la reconnaissance de dette de Clean Express à l'égard de Locam, condamné Clean Express à régler à Locam la

L'intimée souligne que l'accès aux locaux n'était pas physiquement ou matériellement impossible.

[P] n'a jamais eu l'intention de réintégrer le local litigieux ensuite de sa sortie.

' Au niveau du local poubelle : prévoir un décapage du plafond et un nettoyage des murs.

commerciaux, cette fourchette allant de 8 à 10%, tandis que celle des locaux d'habitation est de l'ordre de 3,50% à 5%.

Par acte sous seing privé du 21 janvier 2004, la Sarl RP Music a pris à bail un local suivant contrat de bail commercial régularisé avec la Sci [I] et [M].

et en conséquence, - débouter Locam de ses demandes, fins et conclusions, - condamner Locam à lui rembourser la somme de 258€ correspondant à l'unique loyer payé par elle, à titre subsidiaire,