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105 880 résultats pour « non respect de la décision de justice »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre

DCA_23PA02969_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

au nom de Mme E au titre des années 2015 et 2016 selon respectivement la procédure de redressement contradictoire prévue à l'article L. 55 du livre des procédures fiscales et la procédure de taxation

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02789_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Pour l’application de ces dernières stipulations, l’étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d’

Source officielle
CA

Chambre civile section B

69fad2d0cdc6046d47bfe07e

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[C] n'était ni présent ni représenté ; des pièces ont été déposées au greffe en son nom. MOTIFS DE LA DÉCISION M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69720e4fcdc6046d473c1eb2

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

[L] n'est pas justifiée et la requalifie en démission, condamné la SAS [9] à payer à M.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

69d9e173cdc6046d47d99cdc

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

[Localité 3] AUTOMOBILE, en liquidation judiciaire [Adresse 3] non représentée, assignée par le commissaire de justice par P.V. 659 du CPC du 15.04.2024 PARTIE APPELEE EN INTERVENTION FORCEE

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA01220_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

non-respect constitue une adaptation mineure autorisée par l'article L. 152-3 du code de l'urbanisme justifiée par l'existence d'une zone non aedificandi sous forme d'une bande de 2 mètres de large qui

Source officielle
CA

Rétention Administrative

670e05d410ea465c0ffcf706

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

1) - Sur le contrôle d'office de la régularité de la mesure de rétention Il résulte de l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne (grande chambre) du 8 novembre 2022, Staatssecretaris van Justitie

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01583_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

10 février 2023

d’une insertion sociale et professionnelle ; Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est illégale par voie d’exception de l’illégalité de la décision portant

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CA

5ème Chambre

69f2e68fcdc6046d470cab26

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION - sur la responsabilité du bailleur Le tribunal retient cette responsabilité au regard d'un non respect par le bailleur de son obligation de délivrance.

Source officielle
CA

11e chambre

5fd947fa48f9482f6f0832c2

Appel

5 mars 2020

5 mars 2020

des heures supplémentaires, le non-respect des obligations de repos en contrepartie du travail de nuit, le non-respect des temps de pause et le non-respect des durées maximales des heures travaillées

Source officielle
CA

Cour d'Appel

NCT COMITE NATIONAL CONTRE LE TABAGISME, le 19 Septembre 2001c/SOCIETE NATIONALE DE TELEVISION FRANCE 2

6253c8bdbd3db21cbdd861f5

Appel

5 mars 2002

5 mars 2002

PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : TESSIER Marc Président Directeur Général de la société FRANCE 2 domicilié en cette qualité ... de France 75097 PARIS CEDEX 15 Prévenu, non comparant, libre intimé Représenté

Source officielle
CA

21e chambre

6438f3a7a942a604f5e939f5

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

[E] interpelait l'employeur précisément sur son non-respect de la contre-indication posée par le médecin du travail, en lui disant être affecté, au reste volontairement selon lui, à des tâches pénibles

Source officielle
CA

Chambre 4 A

63660b34bb0cef7f74279298

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

[S] [T] de ses demandes au titre des congés payés non pris, au titre du non-respect de la procédure de licenciement, du non-respect de la législation sur la durée du travail et au titre de la production

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA01320_20240614

Admin. Appel

14 juin 2024

14 juin 2024

fixant le pays de renvoi est entachée d'illégalité par voie d'exception d'illégalité de celle lui faisant obligation de quitter le territoire, d'illégalité externe pour non-respect de la procédure préalable

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA01174_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

doivent être motivées en application de l’article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL00507_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Toutefois, si le requérant verse au dossier des photocopies de titres de séjour et d'une carte nationale d'identité française de personnes ayant un nom identique au sien, il ne justifie toujours pas qu'il

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CA

Cour d'Appel

6253ca65bd3db21cbdd8aed9

Appel

28 mars 2008

28 mars 2008

. : ARRET N C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes de CAEN en date du 05 Décembre 2006 RG no F04/00655 COUR D'APPEL DE CAEN TROISIEME CHAMBRE - SECTION SOCIALE 2 ARRET

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT02290_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Elle soutient que : -le jugement attaqué est insuffisamment motivé, quant à la description de sa situation personnelle et dans la réponse aux moyens tirés du non-respect des dispositions des articles

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL02798_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

2 000 euros par an, pour la période de février à décembre 2017, puis de février à décembre 2018, au titre du non-respect du temps de repos, outre le versement de la somme de 6 245,44 euros en dédommagement

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL02799_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

2 000 euros par an, au titre du non-respect du temps de repos, outre le versement de la somme de 7 734,50 euros en dédommagement de son préjudice moral qui correspond à 10 % du montant de son préjudice

Source officielle

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