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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_23PA02969_20241205
5 décembre 2024
au nom de Mme E au titre des années 2015 et 2016 selon respectivement la procédure de redressement contradictoire prévue à l'article L. 55 du livre des procédures fiscales et la procédure de taxation
Juge des référés
ORCA_25BX02789_20260409
9 avril 2026
Pour l’application de ces dernières stipulations, l’étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d’
Chambre civile section B
69fad2d0cdc6046d47bfe07e
5 mai 2026
[C] n'était ni présent ni représenté ; des pièces ont été déposées au greffe en son nom. MOTIFS DE LA DÉCISION M.
CHAMBRE SOCIALE A
69720e4fcdc6046d473c1eb2
21 janvier 2026
[L] n'est pas justifiée et la requalifie en démission, condamné la SAS [9] à payer à M.
Chambre 1 A
69d9e173cdc6046d47d99cdc
8 avril 2026
[Localité 3] AUTOMOBILE, en liquidation judiciaire [Adresse 3] non représentée, assignée par le commissaire de justice par P.V. 659 du CPC du 15.04.2024 PARTIE APPELEE EN INTERVENTION FORCEE
1ère chambre
DCA_23PA01220_20240229
29 février 2024
non-respect constitue une adaptation mineure autorisée par l'article L. 152-3 du code de l'urbanisme justifiée par l'existence d'une zone non aedificandi sous forme d'une bande de 2 mètres de large qui
Rétention Administrative
670e05d410ea465c0ffcf706
11 octobre 2024
1) - Sur le contrôle d'office de la régularité de la mesure de rétention Il résulte de l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne (grande chambre) du 8 novembre 2022, Staatssecretaris van Justitie
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01583_20230210
10 février 2023
d’une insertion sociale et professionnelle ; Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est illégale par voie d’exception de l’illégalité de la décision portant
5ème Chambre
69f2e68fcdc6046d470cab26
29 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION - sur la responsabilité du bailleur Le tribunal retient cette responsabilité au regard d'un non respect par le bailleur de son obligation de délivrance.
11e chambre
5fd947fa48f9482f6f0832c2
5 mars 2020
des heures supplémentaires, le non-respect des obligations de repos en contrepartie du travail de nuit, le non-respect des temps de pause et le non-respect des durées maximales des heures travaillées
Cour d'Appel
NCT COMITE NATIONAL CONTRE LE TABAGISME, le 19 Septembre 2001c/SOCIETE NATIONALE DE TELEVISION FRANCE 2
6253c8bdbd3db21cbdd861f5
5 mars 2002
PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : TESSIER Marc Président Directeur Général de la société FRANCE 2 domicilié en cette qualité ... de France 75097 PARIS CEDEX 15 Prévenu, non comparant, libre intimé Représenté
21e chambre
6438f3a7a942a604f5e939f5
13 avril 2023
[E] interpelait l'employeur précisément sur son non-respect de la contre-indication posée par le médecin du travail, en lui disant être affecté, au reste volontairement selon lui, à des tâches pénibles
Chambre 4 A
63660b34bb0cef7f74279298
28 octobre 2022
[S] [T] de ses demandes au titre des congés payés non pris, au titre du non-respect de la procédure de licenciement, du non-respect de la législation sur la durée du travail et au titre de la production
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01320_20240614
14 juin 2024
fixant le pays de renvoi est entachée d'illégalité par voie d'exception d'illégalité de celle lui faisant obligation de quitter le territoire, d'illégalité externe pour non-respect de la procédure préalable
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01174_20221215
15 décembre 2022
doivent être motivées en application de l’article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d
ORCA_24TL00507_20241001
1 octobre 2024
Toutefois, si le requérant verse au dossier des photocopies de titres de séjour et d'une carte nationale d'identité française de personnes ayant un nom identique au sien, il ne justifie toujours pas qu'il
6253ca65bd3db21cbdd8aed9
28 mars 2008
. : ARRET N C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes de CAEN en date du 05 Décembre 2006 RG no F04/00655 COUR D'APPEL DE CAEN TROISIEME CHAMBRE - SECTION SOCIALE 2 ARRET
3ème Chambre
DCA_22NT02290_20221216
16 décembre 2022
Elle soutient que : -le jugement attaqué est insuffisamment motivé, quant à la description de sa situation personnelle et dans la réponse aux moyens tirés du non-respect des dispositions des articles
2ème chambre
DCA_23TL02798_20251007
7 octobre 2025
2 000 euros par an, pour la période de février à décembre 2017, puis de février à décembre 2018, au titre du non-respect du temps de repos, outre le versement de la somme de 6 245,44 euros en dédommagement
DCA_23TL02799_20251007
2 000 euros par an, au titre du non-respect du temps de repos, outre le versement de la somme de 7 734,50 euros en dédommagement de son préjudice moral qui correspond à 10 % du montant de son préjudice
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