Par courrier du même jour, elle lui a notifié un avertissement en ces termes : « Si au cours des trois prochaines années suivant la date de la présente notification, je constatais que vous commettez de

La société AMC a été elle-même absorbée par la société Inter Assur-AMC le 29 mars 2019.

Le taux de cette astreinte est fixé à 100 euros par jour, à compter de l'expiration du délai de quatre mois suivant la notification du présent arrêt.

président estime nécessaire de prescrire des mesures d'exécution par voie juridictionnelle, et notamment de prononcer une astreinte, ou lorsque le demandeur le sollicite dans le mois qui suit la notification

Il y a lieu, dès lors, d'assortir cette injonction d'une astreinte de 100 euros par jour de retard, à compter d'un délai d'un mois suivant la notification du présent arrêt. 4.

Par déclaration adressée le 9 décembre 2022 par communication électronique, la [7] a interjeté appel de ce jugement qui lui avait été notifié le adressé par le greffe le 1er décembre 2022 (AR manquant)

Après avis de son médecin-conseil qui a estimé que l'assuré était apte à l'exercice d'une activité salariée, la [6] a notifié à ce dernier, le 16 août 2019, un refus de versement des indemnités journalières

Cette décision est également notifiée à la personne à laquelle la décision ne fait pas grief. Le médecin traitant est informé de cette décision.

Sur ce : La lettre de notification de l'avertissement du 12 août 2019 a informé Mme [I] : - que le 1er juillet 2019, elle lui avait notifié son intention d'engager une procédure de pénalité financière

PRETENTIONS DES PARTIES Par conclusions notifiées par voie électronique le 11 novembre 2025, la société [3] demande à la cour de : - la déclarer recevable en son appel et l'y déclarer bien fondée,

L'organisme social a joint à cette notification un « état récapitulatif des anomalies M.

Valider la décision de pénalité financière en date du 14 janvier 2022 notifiée par la [7] à Mme [G].

Valider la décision de pénalité financière en date du 14 janvier 2022 notifiée par la [7] à Mme [Z].

Valider la décision de pénalité financière en date du 14 janvier 2022 notifiée par la [7] à Mme [Y].

Valider la décision de pénalité financière en date du 14 janvier 2022 notifiée par la CPAM du Bas-Rhin à Mme [U].

le même jour à 18h30 ; Vu la décision de placement en rétention prise le 15 avril 2026 par la Préfecture du Var notifiée le même jour à 16h49 ; Vu l'ordonnance du 20 Avril 2026 rendue par le magistrat

En cas de placement simultané en rétention d'un nombre important d'étrangers, la notification des droits mentionnés au premier alinéa s'effectue dans les meilleurs délais.

le même jour à 16h00 ; Vu la décision de placement en rétention prise le 25 juillet 2025 par la PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHÔNE notifiée le 28 juillet 2025 à 9h23; Vu l'ordonnance du 31 Juillet

[B] [O] a interjeté appel de cette décision le 2 juin 2026 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs suivants : Le défaut de mention de l'agent notificateur de la décision de placement

Vu la décision de Monsieur le Préfet de la Haute Vienne en date du 26 mai 2016, de placement en rétention de Adama X... dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Vu la notification