l'exclusion des biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 11° et 12° de l'article 1382, dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période

Le ministre soutient que : - le montant de l'aide est calculé par différence entre le chiffre d'affaires de référence réalisé en 2019 par une entreprise et celui réalisé en 2020 ou 2021 par la même personne

concerne [OL] [PF] Mme [OL] [PF] explique qu'elle a été en congé parental en 2003 et que l'employeur a déduit de son salaire une somme de 594,32 euros sur la base d'un calcul erroné opéré sur une période

Considérant que les appelants communiquent devant la cour plusieurs factures datées des années 2004 et 2005, soit pendant la période de référence, portant sur des articles livrés en France revêtus des

de douze mois par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette période.

Période de référence»).

une perte de chiffre d'affaires supérieure à 10 % (26 %) en 2020 par rapport à 2019, et, pour les mois concernés par la demande d'aides, plus de 50 % de perte de chiffre d'affaires par rapport à la période

au salarié pour la période du 6 mai au 25 septembre 2011, n'a pas autorité de chose jugée en l'espèce, le salaire de référence devant être déterminé selon les règles sus rappelées et donc sur une période

non prioritaire sur les obligations alimentaires qui lui incombent ; Attendu que Marie Y...produit son bulletin de salaire du mois de novembre 2010 duquel il ressort qu'elle a perçu au cours de la période

Ce recours, pour lequel le demandeur peut se faire assister ou être représenté par toute personne de son choix, doit exposer les raisons pour lesquelles le réexamen de la demande est sollicité.

Cette durée contractuelle varie prorata temporis en fonction du nombre de semaines incluses dans la période de référence annuelle définie par le calendrier individuel propre à chaque salarié.

des rémunérations perçues en dehors de la période de référence mais afférentes à celle-ci; Considérant que c'est par une exacte application des dispositions des articles 21§1 et 22§1 du règlement susvisé

Statuant à nouveau sur le droit de visite et d'hébergement du père, Dit que Ludovic X... exercera son droit de visite et d'hébergement la totalité des vacances scolaires d'été, juillet et août, la période

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS RG n° 13/10302 APPELANT Monsieur [P] [K] [Adresse 1] [Adresse 1] né le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 1] SENEGAL comparant en personne

demandeur doit justifier de ressources stables et suffisantes, égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) s'agissant des ressortissants algériens et que, sur la période

foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, () dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période

biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 11°, 12°, 13° et 15° de l'article 1382, dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période

l'appelant qui ne compte pas 10 années d'assurance, la pension a été calculée à partir des salaires soumis à cotisation de toutes les années validant au moins un trimestre d'assurance au cours de la période

dispose d'un accès entrant et sortant depuis la rue de GENEVE ainsi que d'une placette ; Que l'expert relève encore que le chiffre d'affaires de la société ROMANDA JACK a fortement augmenté pendant la période

application de l'article L.356-1 du code de la sécurité sociale, l'assurance veuvage garantit un droit au conjoint survivant de l'assuré qui a été affilié à titre obligatoire ou volontaire au cours d'une période