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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9cabd3db21cbdd893bc
16 octobre 2007
X... a été engagé, à compter du 16 septembre 1980, en qualité de conseiller spécialisé 1er échelon, par la FEDERATION DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DU CALVADOS (FDSEA).
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01138_20240604
4 juin 2024
A sa demande, elle a bénéficié, à compter du 1er septembre 2012, d'une décharge partielle d'activité de service en raison de son activité syndicale.
Pôle 6 - Chambre 3
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29 septembre 2015
Au cours de cette collaboration, il a été affecté sur le site de l'hôpital [Établissement 1] à [Localité 6]. Il a été élu au comité d'entreprise et désigné délégué syndical le 23 octobre 2009.
Pôle 4 - Chambre 2
60371a148c6ea5b466d8a242
10 juin 2015
L'expert a déposé son rapport le 1er juillet 2010. Par exploit des 20 et 21 janvier 2011, la SCI BARROIS a fait assigner le syndicat des copropriétaires, Mme [V] et son curateur, M.
1ère chambre sociale
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24 avril 2025
Il a été désigné par la CGT, le 12 avril 2011 représentant de section syndicale, le 5 mai 2014 et en mars 2019, délégué syndical.
1ère Chambre
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25 septembre 2018
X... a indiqué à l'avocat du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES que son client «interrompt les travaux en cours» (sic) et va remettre au syndic les plans demandés.
6253cc39bd3db21cbdd8f8a5
13 juin 2012
à laquelle il a droit.
Sociale B salle 2
68199b3245063c42e325382e
25 avril 2025
[O] a effectivement accompli des diligences entre le 1er et le 10 avril 2020, étant ponctuellement sollicité afin de participer à quelques réunions de pilotage stratégique et que ses services comptables
9e Chambre B
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28 novembre 2014
À l'occasion d'une réunion d'encadrement qui s'est tenue en juin 2008 en présence de [A] [TA] (directeur-général adjoint) nous avons appris la nomination de M.
4ème chambre
DCA_23PA04445_20241129
29 novembre 2024
séance, de l'hostilité d'un représentant d'un syndicat alors que se tenaient le même jour les élections syndicales et de ce que seules des femmes représentaient l'administration, en méconnaissance de
6253cd7bbd3db21cbdd937ef
12 décembre 2016
Z...notamment en charge de l'organisation a donc invité tout le personnel à une réunion de coordination le 06 décembre 2012.
6e chambre
6035170c22134442e850dc04
21 juin 2016
Une réunion était organisée le 5 mars 2013 entre la direction des ressources humaines et la déléguée syndicale, laquelle demandait que M. [I] ne soit plus sous la subordination de M. [T].
6253ca89bd3db21cbdd8b497
4 juin 2008
Celle- ci a régulièrement formé appel à l'encontre de la décision susvisée.
Chambre 1-2
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10 octobre 2024
Il précise que le syndic de la copropriété ne n'est pas présenté aux opérations d'expertise et que seul l'assureur de l'immeuble a participé à l'expertise en mandatant un expert.
Chambre 4-6
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17 janvier 2025
Estimant avoir été victime d'une discrimination syndicale dans le déroulement de sa carrière, M. [T] a saisi, le 12 juin 2014, le conseil de prud'hommes de Martigues.
Sociale B salle 3
6639c3c89413110008238623
19 avril 2024
Par ailleurs, il ressort des débats qu'au cours de l'année 2013 le directeur a refusé de tenir les réunions mensuelles avec les délégués du personnel prévues par l'article L 2315-8 du code du travail,
Pôle 6 - Chambre 6
6719e50f5857dd64cbdaa66a
23 octobre 2024
[L] une sanction disciplinaire « du 1er degré A » pour non-respect de l'instruction générale (IG) 542 relative aux modalités de participation à la grève après s'être déclaré gréviste postérieurement à
Chambre Sociale
6622097e9ce1420008389a69
18 avril 2024
[T] a saisi le conseil de prud'hommes de Rouen en contestation du licenciement, ainsi qu'en paiement de rappel de salaires et indemnités et le syndicat CGT Schindler a fait part de son intervention volontaire
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20 avril 2022
dépourvu de syndic, l'assemblée générale des copropriétaires peut être convoquée par tout copropriétaire, aux fins de nommer un syndic ; Comme l'a dit le tribunal, dans la mesure où le syndicat des
1ere Chambre Section 1
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6 janvier 2020
[C] [H] a apporté les lots n°20 et 63 le 13 février 2006, est intervenue volontairement à l'instance aux côtés du syndicat des copropriétaires représenté par son nouveau syndic FIT IMMO et tous deux ont
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