Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 8. Compte tenu de l'absence d'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour, M.

, l'assignation à jour fixé ayant été délivrée le 18 juillet 2024 à personne habilitée à recevoir la copie de l'acte S.A.S.

: - elle est illégale du fait de l'illégalité des décisions portant refus de délivrance d'un titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français.

sont privées de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

de l'ultime renvoi.

ne pourrait l'assister en Russie.

et qu'elle pouvait voyager sans risque.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours.

D... [...] représenté Me Frédérique GENISSIEUX de la SCP CABINET RETALI & ASSOCIES, avocat au barreau de BASTIA INTIMEE : SA CLINIQUE DE L'OSPEDALE Prise en la personne de son représentant légal

LAMBARD & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0169 INTIME Monsieur [F] [B] Es qualité de « Mandataire judiciaire » de la « SAS ECLAIR GROUP » [Adresse 2] [Localité 2] assigné à personne

En ce qui concerne les moyens dirigés contre les décisions portant obligation de quitter le territoire français : 16.

, cette fin de non recevoir pouvant être régularisée jusqu'au prononcé de la clôture des débats.

Le tribunal ne peut statuer sur une question de fond, nécessaire pour l'examen de la fin de non-recevoir, que sur le renvoi à cette fin du juge de la mise en état, renvoi qui n'a pas eu lieu en l'espèce

1°) d'annuler le jugement du 20 décembre 2022 ; 2°) d'annuler les décisions susmentionnées pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un certificat de résidence algérien portant

GENERATION prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 3] Non représentée, assignée à personne morale COMPOSITION DE LA COUR : En application

En premier lieu, la décision portant refus de titre de séjour, qui analyse la situation personnelle de M.

avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement

et Foncière Niçoise et de Provence, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège représentée par la SCP PAUL ET JOSEPH

Sur la fin de non-recevoir opposée par M. F A : 2.

personnelle ; -elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - la décision fixant le pays de renvoi est privée de base légale en raison