titre de la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet ; . 283, 52 ¿ à titre d'indemnité compensatrice de préavis, . 108, 57 ¿ à titre d'indemnité légale

préavis, ' 347,80 € de congés payés afférents, ' 15 216 € d'indemnité conventionnelle de licenciement, ' 25 000 € d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec intérêts au taux légal

.-98890 PAITA représenté par la SELARL JURISCAL INTIMÉE LA SARL JEAN-PIERRE Y..., prise en la personne de son représentant légal en exercice Dont le siège social est sis...- DUCOS-BP. 2338-

En fait, légalement, je n'y avait pas droit. [J] s'est vantée d'avoir prévenu l'inspection du travail.'»'; - une attestation du 31 janvier 2020 de M.

Les intérêts au taux légal portant sur les condamnations de nature salariale sont dus à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de jugement et ceux portant sur les condamnations

d'application de sa garantie, -lui donner acte de ses réserves et statuer ce que de droit quant à ses garanties, - lui déclarer la décision à intervenir opposable dans les limites de la garantie légale

Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées.

aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales

Par conséquent, ces éléments sont suffisants pour combattre la présomption de travail à temps complet puisqu'ils établissent la connaissance par la salariée de son rythme de travail et, partant, qu'elle

En l'absence d'un contrat écrit ou de l'une des mentions légales requises, le contrat de travail à temps partiel est réputé à temps plein et il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter

Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées.

[G] qui ont eu pour effet d'empêcher sa conduite, - aucune discrimination salariale n'est établie. M.

Sur les autres demandes: Les condamnations sont prononcées sous déduction des cotisations sociales et salariales applicables.

X... sont infondées, et en tout cas manifestement excessives, les dommages intérêts pour licenciement abusif ne pouvant être supérieurs à ceux alloués par le conseil des prud'hommes, et l'indemnité légale

Par courrier du 2 avril 2020, Me [Z] ès-qualités a contesté l'existence d'un contrat de travail légal liant Mme [U] à la société Groupe [U] et lui a indiqué qu'elle ne solliciterait pas la garantie du

[C] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille au fond, afin notamment de voir dire son licenciement nul et obtenir diverses sommes à caractère salarial et indemnitaire.

L'absence d'un écrit conforme aux exigences légales a pour seul effet de faire présumer que le contrat a été conclu pour un horaire normal ; il incombe à l'employeur, qui conteste cette présomption, de

LABORATOIRE PHYT'S prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 21 Juin 2022 par le Conseil de Prud'hommes

Dit que la décision à intervenir fait produire des intérêts légaux à compter de la date du présent jugement outre capitalisation par années entière sur les sommes sus mentionnées, Ordonne la remise es

Il ajoute que la société Butard Enescot ne produit aucun contrat écrit sur l'ensemble de la relation contractuelle en violation des dispositions légales.