latentes constatées sur les éléments de l'actif immobilisé transférés et des plus-values en report ou en sursis d'imposition est acquitté dans les deux mois suivant le transfert des actifs : a) Soit pour

Vu : - le code des transports ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

: Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler les arrêtés du 4 août 2023 par lesquels la préfète du Bas-Rhin, d'une part, a décidé de son transfert

transformé.

Par arrêté en date du 9 octobre 2019, le Préfet de l'Essonne a ordonné le transfert en soins psychiatriques de [D] [B] au groupe hospitalier [11] à [Localité 9].

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors qu'il ne comporte pas la signature du président, du rapporteur et du greffier ; - la commune de Schiltigheim a commis une faute de nature à

Sur le transfert des contrats de travail requalifiés en contrat de travail à durée indéterminée à la SNC A...

été méconnues ; - les arrêtés de transfert sont entachés d'un défaut d'examen approfondi de sa situation ; - les arrêtés de transfert méconnaissent l'article 3 de la CEDH et 4 de la charte des droits

A, ressortissant guinéen, est entré irrégulièrement en France pour y solliciter l'asile.

Motifs de la décision Sur le transfert du contrat de travail Le liquidateur ne fournit aucune pièce permettant de vérifier que le contrat de travail de Mme [N] a été, comme il le prétend, transféré

A l'appui de son appel, [W] [J] fait valoir trois moyens : - le caractère irrégulier de son interpellation, - le caractère irrégulier de son placement en rétention pour vérification du droit au séjour

X... demande à la cour d'infirmer partiellement l'ordonnance entreprise et de : - transférer la résidence de l'enfant au domicile de son père, - suspendre le droit de visite et d'hébergement de la mère

tribunal administratif de Cergy-Pontoise de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire et d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé son transfert

X... avait été embauché par la SCA A...- Z...le 8 août 2006 et que le 1er janvier 2007, suite à un transfert d'exploitation, M. X... et les autres salariés avaient été transférés à la S. A. R. L. A...

a demandé au tribunal administratif de Grenoble, en premier lieu, d’annuler les décisions tacites par lesquelles la société Enedis a refusé de faire droit à sa demande de déplacement d’ouvrages de transport

E a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 27 juin 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert vers la Croatie.

Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté de transfert : 2.

Il a fait l'objet d'une première décision de transfert le 29 octobre 2021. M.

Sur l'exception de nullité tirée du défaut de motivation du transfert de M. [J] de [Localité 3] au CRA de [Localité 5] : Le conseil de M.

A de poursuivre son activité alléguée de transport fluvial de fret. Par suite, M.