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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01073_20221201
1 décembre 2022
Cette société a fait l'objet, du 7 novembre 2016 au 3 février 2017, d'une vérification de comptabilité portant sur la période allant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03433_20221201
Les représentants de la société ont été reçus le 15 décembre 2017 D la supérieure hiérarchique du vérificateur.
DCA_22DA01978_20231214
14 décembre 2023
Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période s'étendant du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016.
14e Chambre
616294d9db5ccebfe3f3a676
20 juin 2013
sécurité sociale et d'allocations familiales des [Localité 1] dans sa séance du 18 décembre 2006 ayant confirmé le bien fondé du redressement de cotisations décidé par l'organisme à la suite d'une vérification
DCA_22DA00226_20230601
1 juin 2023
Il soutient que : - contrairement à ce qu'a estimé le tribunal, la SCI De Guisnes a conservé des copies des documents qui ont été remis au vérificateur ; - en tout état de cause, la SCI De Guisnes
DCA_22DA00257_20230601
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6789f55ab7cff8efb73575dd
16 janvier 2025
Sur la vérification de la solvabilité L'article L. 312-16 du code de la consommation impose au prêteur avant de conclure le contrat de crédit, de vérifier la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un
2ème chambre
DCA_23PA02942_20241211
11 décembre 2024
Sur la durée de la vérification : 16.
DCA_22DA02381_20240411
11 avril 2024
L'administration fiscale a adressé l'avis du 30 janvier 2018 de vérification de la comptabilité de M.
1ère chambre
DCA_21TL03695_20231109
9 novembre 2023
Elle soutient que : - le vérificateur ne présentait pas les garanties d'impartialité requises ; - le vérificateur a manqué à son obligation de loyauté ; - les manquements à l'interdiction de cumul
Avis
CADA:20111088
17 mars 2011
enregistré à son secrétariat le 11 février 2011, à la suite du refus opposé par le maire d'Idron à sa demande de communication de l'étude réalisée par le bureau "Géode" et commandée par la commune pour vérifier
Pôle 5 - Chambre 5
60332a0d85645f9b5f0f9e72
14 septembre 2017
avant intervention et qu'elle est seule responsable à l'égard de ses clients d'un quelconque écrasement de ligne, qu'il appartenait à la société Orange de vérifier la concordance de la commande passée
Pôle 5 - Chambre 6
63bfb33a5e2fbe7c90043879
11 janvier 2023
L'application de ces normes conventionnelles ne lui permet donc pas de se prévaloir du délai de 60 jours mais seulement d'un délai de 10 jours correspondant à la nécessité d'opérer une vérification non
1re chambre 1re section
6033b33a791ae766df965a16
21 avril 2017
Une vérification de comptabilité portant sur la période allant du 1er juillet 2005 au 31 décembre 2006 a été engagée à partir du 19 mars 2008 portant sur la TVA et sur l'impôt sur les sociétés.
Cour d'Appel
6253c984bd3db21cbdd888d7
16 novembre 2006
, la demande d'explication sur tout délai ou toute anomalie apparente, la vérification du dénouement sur l'exercice suivant , et la vérification de tout solde créditeur et tout solde ancien ; que de telles
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02185_20230928
28 septembre 2023
sur l'ensemble des déclarations fiscales devait concerner la période allant du 1er juillet 2012 au 30 juin 2015 et non jusqu'au 30 novembre 2015 ; il existe un désaccord concernant les périodes de vérification
Pôle 4 - Chambre 13
627b55d576c5d9057df80185
10 mai 2022
est une promesse unilatérale de vente, soit un acte préparatoire au titre duquel le notaire n'est tenu qu'à des vérifications mineures, - le notaire n'est pas tenu de vérifier les déclarations d'ordre
DCA_24LY01560_20251106
6 novembre 2025
A l’issue de ce contrôle, le vérificateur, après avoir rejeté la comptabilité comme étant irrégulière et non probante, a reconstitué les chiffres d’affaires et les résultats des trois activités sur la
DCA_22BX02089_20250206
6 février 2025
Les tableaux figurant en annexes, qui retracent le travail du vérificateur sont lisibles et le taux des offerts retenu est expliqué.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00124_20240926
26 septembre 2024
la procédure d'imposition : - l'examen de leur situation fiscale personnelle a excédé la durée d'un an prévue à l'article L. 12 du livre des procédures fiscales ; la notification de l'avis de vérification
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