En exécution de cette injonction, la préfète de l'Ariège a pris un nouvel arrêté le 16 janvier 2019 portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français, fixation du pays de renvoi et

Il résulte des motifs mêmes du jugement que la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Pau a expressément répondu dans les points 14 et 15 au moyen tiré de la méconnaissance de

En premier lieu, M. D reprend en appel les moyens tirés du défaut de motivation et d'examen de sa situation personnelle.

En premier lieu, comme il a été dit A les premiers juges, l'arrêté attaqué est signé A M.

La cour a, en particulier, motivé sa décision en précisant 'qu'il convient de confirmer l'injonction des premiers juges à la société Eolen de communiquer les contrats sur la base contractuelle arrêtée

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception reçue le 11 septembre 2012, Mme Stéphanie X...a formé opposition à l'ordonnance d'injonction de payer.

En premier lieu, M. B reprend son moyen tiré de l'absence de consultation de la commission du titre de séjour.

par l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; - les premiers juges ont omis de statuer sur les moyens fondés sur l'inaccessibilité des sources d'information

Pour accueillir le moyen tiré de ce que l'arrêté litigieux méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les premiers

Sur l'injonction prononcée par le tribunal administratif : 3.

Sur le titre exécutoire, les appelantes exposent que l'ordonnance d'injonction de payer du 30 avril 2009 a été signifiée aux débiteurs le 7 juillet 2009, qu'elle a été revêtue de la formule exécutoire

Il soutient que les moyens présentés par M. A sont infondés.

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 04 Avril 2024 du TJ de PARIS - RG n° 24/51933 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Laurent NAJEM, Conseiller, agissant par délégation du Premier

l'arrêté du 10 décembre 2021 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays

Elle soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Par suite, les moyens tirés du défaut de motivation et du défaut d'examen doivent être écartés. 3.

En premier lieu, il y a lieu d'écarter l'ensemble des moyens soulevés par M.

Sur les décisions fixant le pays de renvoi : 13.

Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet aurait dû saisir la commission du titre de séjour est inopérant. 4.

En deuxième lieu, il convient d'écarter par adoption des motifs retenus par le premier juge les moyens tirés de la méconnaissance, par les décisions portant obligation de quitter le territoire français