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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 8
697c5b6fcdc6046d4738fbd9
21 janvier 2026
21 janvier 2026
R. 321-1 du code des assurances (art. 2 CORAL).
Source officielleChambre 1-4
64a7aef53bcaf505db6961fc
6 juillet 2023
6 juillet 2023
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00460_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 3111-27 du code de la santé publique : « La demande en vue de l'indemnisation d'un dommage considéré comme imputable à une vaccination obligatoire est adressée à l'Office national
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01857_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
R. 322-9 du code de la route.
Source officielleChambre sociale 4-4
6968b772cdc6046d475e6dd6
14 janvier 2026
14 janvier 2026
et intérêts pour non-respect de l'article L 3141-1 du code du travail . 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de l'article L 3251-3 du code du travail . 153,66 euros au titre
Source officielleCour d'Appel
6253c846bd3db21cbdd84c5b
11 janvier 1999
11 janvier 1999
Elle invoque les dispositions de l'article 1146 du code civil pour conclure au rejet des prétentions de M. Z...
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
63660b1bbb0cef7f74279229
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Mme Caroline PACHTER-WALD indique que l'arrêt sera prononcé le 03 novembre 2022 par mise à disposition au greffe de la copie, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6629f36fdc6faf0009588a49
24 avril 2024
24 avril 2024
Par conclusions notifiées par voie électronique le 24 mars 2022, les sociétés Enedis et GRDF demandent à la cour de : Vu les articles 30 et 31 du code de procédure civile, Vu l'ancien l'article R
Source officielleCour d'Appel
6253cadabd3db21cbdd8c4f3
10 juillet 2008
10 juillet 2008
L 324-11-1 du code du travail, le salarié auquel un employeur a eu recours en violation des dispositions de l'article L. 324-10 a droit en cas de rupture de la relation du travail à une indemnité forfaitaire
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
615e0d01c25a97f0381f4b5d
30 janvier 2014
30 janvier 2014
que l'ancien article L 324-9 alinéa 1 devenu l'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation
Source officielleCour d'Appel
6253c8c4bd3db21cbdd86373
26 septembre 2002
26 septembre 2002
principale en première instance est recevable conformément à l'article 329 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleChambre d' Expropriation
6798743e5b6b52f3e4a43097
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Selon les articles L322-3 et L322-4 du code de l'expropriation, la qualification de terrain à bâtir est réservée aux terrains désignés comme constructibles par un document d'urbanisme et effectivement
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6871efa657f38d6b27c27663
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Ce faisant, elle ne démontre pas comme il lui incombe que M.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd2bd3db21cbdd94995
9 juillet 2020
9 juillet 2020
comparante en personne COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Juin 2020 en audience publique
Source officielle1ère Chambre
642e75e98b510604f5bc1f4a
4 avril 2023
4 avril 2023
Vu les articles 328 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l'article 1792 du Code Civil Vu les articles 2224 et suivants du Code Civil, A titre principal, -CONFIRMER l'ordonnance rendue par
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02949_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
du code général des impôts ; la procédure est nulle et l'avis de mise en recouvrement irrégulier ; - en l'absence de motivation de la sanction prévue à l'article 1731 bis du code général des impôts,
Source officielleChambre 1-8
67ee19706cff766e94e38a3e
2 avril 2025
2 avril 2025
, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-8
63c8edcfdc5b777c90992dd2
18 janvier 2023
18 janvier 2023
par le défendeur tirée de la forclusion de l'action en application de l'article R 312-35 du code de la consommation, en retenant que les pièces produites aux débats ne lui permettaient pas de retracer
Source officielleCour d'Appel
6253cddbbd3db21cbdd94bee
18 décembre 2020
18 décembre 2020
R... et à la SARL Revenge la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.
Source officielle1ère Chambre
66b30dfb2f025c562a9888c1
6 août 2024
6 août 2024
700 du code de procédure civile ; - Condamné la Sci Ganeshca à payer la somme de 2 000 euros à la société Cam Btp au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 51 sur 266