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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 2
6364bb8be405357f749ea9e1
3 novembre 2022
MOTIVATION - Sur la sanction pécuniaire L'article L.651-2 du code de commerce, tel que modifié par la loi 2016-1691 du 9 décembre 2016 article 146, applicable aux procédures collectives en cours
Cour d'Appel
6253cd2abd3db21cbdd92751
24 septembre 2015
Il est stipulé au dernier alinéa de cet article 5 (page 53 de la police) qu'« en cas d'inexactitude dans la déclaration de la marge assurée, la règle proportionnelle de capitaux prévue à l'article L 121
1re chambre sociale
6260f8ed6d9e13277d6e380b
20 avril 2022
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 FEVRIER 2022, en audience publique, Monsieur Georges LEROUX ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
Chambre sociale 4-4
6719e51f5857dd64cbdaa768
23 octobre 2024
évidemment à l'employeur de justifier de l'existence de contrats conformes aux dispositions de l'article L.1242-12 du code du travail sur la période couvrant la relation de travail, qu'en cause d'appel
6253cb6ebd3db21cbdd8d74a
15 février 2011
785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de : Monsieur François GRANDPIERRE, Président de chambre Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller Monsieur Gérard PICQUE, Conseiller venu d'une
3ème chambre A
696101f9cdc6046d47bf0967
8 janvier 2026
L.121-12 du code des assurances.
2ème Chambre
DCA_23VE01185_20251120
20 novembre 2025
Par une ordonnance du 14 avril 2025, la clôture de l’instruction a été fixée en dernier lieu au 12 mai 2025, en application de l’article R. 613-1 du code de justice administrative.
Pôle 6 - Chambre 5
61632b2d81886c8c1bac9715
15 septembre 2011
Enfin, en cas de litige, en application de l'article L 1154-1 du code du travail, dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe
Chambre 1-9
653219979e4ea48318f5a947
19 octobre 2023
Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Pascale POCHIC, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01437_20250625
25 juin 2025
l'article L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales, ainsi que les établissements publics territoriaux de bassin prévus à l'article L. 213-12 du code de l'environnement peuvent utiliser
Chambre civile TGI
64ddb86e434f6ed969889ceb
7 juillet 2023
790-1 du Code Général des impôts (CGI), - CONFIRMER l'application de l'abattement prévu à l'article 790 A du CGI comme calculé par l'administration, - CONSTATER le bien fondé de l'application de l'intérêt
6253cbf1bd3db21cbdd8eaf9
25 janvier 2012
A compter du 1er janvier 2003, son contrat de travail est transféré au sein de la société FONDASOL en application de l'article L 122-12 ancien du code du travail, en qualité de dactylo dessinatrice, coefficient
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01513_20240425
25 avril 2024
D'autre part, aux termes de l'article 440 du code civil : " La personne qui, sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin, pour l'une des causes prévues à l'article 425, d'être assistée ou contrôlée
2ème CHAMBRE CIVILE
6a192d8dcdc6046d4754b625
28 mai 2026
[S], assisté par l'UDAF de la Charente en sa qualité de curateur demande à la cour, sur le fondement des articles 1641 et suivants et 1217 et suivants du code civil, de : - confirmer le jugement rendu
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02350_20221222
22 décembre 2022
A titre subsidiaire, il fait valoir qu'il conviendrait de substituer comme bases légales le 2° du 1 de l'article 109 ou l'article 62 du code général des impôts.
3e chambre sociale
6a226147cdc6046d47390d65
4 juin 2026
» comme étant le revenu retenu « pour le calcul de l'impôt sur le revenu », cette disposition n'est pas applicable aux auto-entrepreneurs pour lesquels l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale
Pôle 6 - Chambre 7
6789f3c1c2a5bdff9702fff2
16 janvier 2025
R. 4228-10 du code du travail.
DCA_21LY02057_20230511
11 mai 2023
Article 3 : L'amende infligée à l'EURL Velvet café sur le fondement de l'article 1729 H du code général des impôts est ramenée à 5 000 euros.
Pôle 5 - Chambre 7
627df93b0d41e0057d43e5e4
12 mai 2022
La procédure en cause 33.La décision attaquée a retenu : ' que l'AVA, le GPNVA et le CIVA avaient enfreint les dispositions des articles 101 du TFUE et L.420-1 du code de commerce en mettant en
Pôle 5 - Chambre 4
5fdc38e582bf3e5cd79ca407
12 décembre 2018
au fond, résulter de pratiques mises en 'uvre par Kadéos susceptibles d'être contraires aux articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de Commerce et aux articles 101 et 102 TFUE » (§118).
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