Pour l'application du sixième alinéa (3°), il appartient à l'administration d'établir que la délivrance de documents de voyages par le consulat dont relève l'intéressé doit intervenir à bref délai.

bref d'lai - une absence de perspective d'éloignement A l'audience, le conseil de M.

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES URGENCES COPIES EXECUTOIRES + EXPÉDITIONS : Me Florence GONTIER Me Sandra RENARD ARRÊT du 5 JUILLET 2023 n° : 227/23 RG 23/00046 n° Portalis DBVN-V-B7G-GWOC

D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 12 JUILLET 2023 N° 2023/1009 Rôle N° RG 23/01009 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLTLQ Copie

en ce qu'il n'a pas fait obstruction à son éloignement, qu'il n'a pas présenté de demande d'asile ni de protection contre l'éloignement et que l'autorité administrative n'établit pas la délivrance à bref

en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRET DU 22 JANVIER 2026 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription

D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT SUR REQUÊTE EN DEFERE DU 29 MAI 2026 N° 2026/116 Rôle N° RG 25/14711 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPNTJ S.A.R.L. [1] C/ [M] [C] Copie

R.G : 11/08031 Décision du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse Au fond du 18 novembre 2011 RG : 2011/013804 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL

ER / ALMP COPIE + GROSSE Me Jacques-André GUILLAUMIN Me Jean-Charles LE ROY DES BARRES LE : 24 MAI 2007 COUR D'APPEL DE

COUR D'APPEL D'ORLÉANS 2ème chambre commerciale, économique et financière e.mail : mee.ca-orleans@justice.fr No RG 20/01490 - No Portalis DBVN-V-B7E-GF3P Copies le : 17/12/20 à Me Emmeline PLETS DUGUET

Les co-gérants initiaux de la société Ain Concept 2 étaient [W] [N] et [T] [N].

Au surplus, l'autorité administrative n'établissait pas la délivrance à bref délai d'un document de voyage.

L'absence de production avec la requête du préfet de cette copie est sanctionnée par l'irrecevabilité de la requête.

; En conséquence : CONFIRMER la décision entreprise d'appel quant au quantum de la créance de la BRED BANQUE POPULAIRE sur la société SASIM RIVOLI PATRIMOINE ; FIXER la créance de la BRED BANQUE

D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 29 JUILLET 2025 N° RG 25/01492 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPB2E Copie

La copie du passeport valide de Monsieur [I] a été jointe à la demande. M.

La copie peut être remise à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire.

Le 28 novembre 2024, monsieur [Y] faisait signifier à la société Agence Provençale la déclaration d'appel avec copie de l'avis de fixation à bref délai du 20 novembre 2024.

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 14 Février 2001 par le Conseil de Prud'hommes de MONTMORENCY Section : Encadrement No RG : 00 / 00329 Expéditions exécutoires Expéditions Copies