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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca59bd3db21cbdd8ac95
23 janvier 2008
ARRÊT No du 23/01/2008 AFFAIRE No : 06/03315 PB/VB Claude X..., Denise X... épouse Y..., Françoise X... veuve Z..., Geneviève X... épouse A... C/ Francis B...
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02686_20240411
11 avril 2024
dans le délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai.
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA02348_20260205
5 février 2026
pas avoir noué d’autres attaches personnelles intenses, anciennes et stables sur le territoire français.
Juge des référés
ORCA_25NT01608_20251215
15 décembre 2025
administratif de Caen d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Calvados a rejeté sa demande tendant à l’abrogation de l’arrêté du 21 mars 2024 l’obligeant à quitter le territoire français
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00018_20240318
18 mars 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 30 juin 2022 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans
ORCA_24NT00235_20240417
17 avril 2024
B A C a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 3 avril 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01841_20240408
8 avril 2024
plein droit, sous réserve de la régularité du séjour sur le territoire français : / 1 a) Au conjoint tunisien d'un ressortissant français, marié depuis au moins un an, à condition que la communauté de
ORCA_23VE00572_20230425
25 avril 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté notifié le 26 décembre 2022 par lequel le préfet des Yvelines l'a obligé à quitter le territoire français.
ORCA_25NC02876_20260306
6 mars 2026
Il soutient que : - la décision de refus de titre de séjour méconnaît l’article 6-7 de l’accord franco-algérien ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison
ORCA_21LY03692_20220404
4 avril 2022
A, ressortissant algérien né le 26 février 1951, est entré en France le 10 décembre 2017, sous couvert d'un visa de court séjour " États Schengen " délivré par les autorités consulaires françaises en Algérie
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02068_20240124
24 janvier 2024
Par un arrêté du 23 mars 2022, le préfet du Nord a rejeté sa demande et a assorti sa décision de refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, décidant qu'à l'expiration
6253cdb4bd3db21cbdd94357
13 septembre 2018
C/ Mme Sandrine Françoise Angélina Y...
1ère Chambre
DCA_21VE01936_20220510
10 mai 2022
du 27 décembre 1968 dès lors qu'elle a effectué de nombreux séjours sur le territoire français, que ses deux filles de nationalité française résident en France et que son époux ainsi que ses parents sont
ORCA_25PA00228_20250507
7 mai 2025
d'une interdiction de retour sur le territoire français.
8ème chambre B
DCA_25PA05277_20260330
30 mars 2026
dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office à l’expiration de ce délai.
ORCA_23LY02138_20231218
18 décembre 2023
En premier lieu, aux termes du titre III du protocole de l'accord franco-algérien : " Les ressortissants algériens qui suivent un enseignement, un stage ou font des études en France et justifient de moyens
ORCA_24NT00516_20240708
8 juillet 2024
: Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 27 juin 2022 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français
ORCA_25BX02607_20260302
2 mars 2026
de quitter le territoire français.
ORCA_25PA03465_20250929
29 septembre 2025
, a fixé le pays de destination de cette mesure d’éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an.
ORCA_25NC01973_20251107
7 novembre 2025
à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de soixante mois.
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