application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 01 Février 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Martine

D'autre part, la société requérante soutient que la somme de 232 885 euros correspond à la prise en charge personnelle par les époux A, sur leurs propres deniers, de dettes de la société afin de permettre

Délibéré après l'audience du 21 novembre 2023 à laquelle siégeaient : Mme Bénédicte Martin, présidente, M. Michaël Kauffmann, premier conseiller, Mme Pauline Reynaud, première conseillère.

- signé par Mme Martine ROY-ZENATI, président et par Mme Véronique COUVET, greffier.

C/ Pierrette Z..., Marie A... épouse B..., Suzanne C... épouse D..., Martine E... épouse F..., Epoux G..., , Céline H... épouse I..., Odette J... épouse K..., Consorts L..., Paul Y..., SCP GRILLET RG N

[Adresse 9] [Adresse 6] [Adresse 8] [Localité 7] représenté par la SCP PETIT LESENECHAL, avoués à la Cour assisté de Me Dalila MOKRI substituant Me Stéphane DUMAINE-MARTIN, avocat au barreau de

POZZO ayant son siège C/O Maître Stéphane MARTIN, 6 boulevard Sébastopol 75001 PARIS, prise en la personne de Maître Stéphane MARTIN, administrateur judiciaire, ès-qualités de mandataire ad'hoc de la société

LES CHAUMETTES, Marc Z... , Z... , Société ENTENTE AGRICOLE DE LA PLAINE DE SAINTONGE AU PLATEAU MELLOIS, Christine A..., Denis B..., Stéphanie C... épouse B..., Robert D..., Patrick E...

ES QUALITES CAL Formule exécutoire le : à : -SCP BADRE HYONNE SENS-SALIS DENIS ROGER -Maître Nicolas HUBSCH COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1o SECTION ARRÊT DU 12 FÉVRIER 2019 APPELANTE

Représentée par Me Hugues JOACHIM de la SELARL J - F - M, (toque 34) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMÉE : SARL FEEDBACK SARL FEEDBACK, prise en la personne de son gérant en

Signé par Madame Julie GAY, Président de chambre, et par Madame Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Martine COMBET.

2019 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE N° Chambre : 1 N° Section : N° RG : 19/00797 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Maëlle LE FLOCH Me Martine

CPAM DU GARD Département des Affaires Juridiques [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Mme [K] en vertu d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Madame Evelyne MARTIN

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Pascale MARTIN, Président de Chambre Madame Ghislaine POIRINE, Conseiller faisant fonction de Président

le 20 Juillet 2022 par le Conseiller de la mise en état de [Localité 7] N° Chambre : 13 N° Section : N° RG : 21/07630 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Marion

[S] [I] [C] [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Patrick Erosie, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIME : Monsieur [E] [Z] [Adresse 3] [Localité 4] Représenté

Madame Isabelle MARTI, Président de Chambre suppléant Greffier lors des débats : Madame Florence ALLEMANN-FAGNI.

MARTIN DE LA MOUTTE, conseillère P.

attaquée en date du 13 Septembre 2022, enregistrée sous le n° 20/00292 APPELANT : Monsieur [P] [L] [S] [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Me Viviane MAUZOLE, avocat au barreau de MARTINIQUE