Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 février 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande

Ce dernier regroupe aussi des dizaines de fichiers zippés.

Grosses délivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 7 ORDONNANCE DU 21 JANVIER 2010 (n° 18 ,4 pages) Numéro d'inscription

Par un jugement n° 2002765/6-1 du 27 mai 2022, le Tribunal administratif de Paris a ensuite rejeté la demande de M. B.

fichier « prévention des atteintes à la sécurité publique » (PASP) et d’enjoindre au ministre d’y procéder.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Germain-de-la-Coudre à sa demande de communication par courrier ou par fichiers

suite du refus opposé par le maire de Barnas à sa demande de communication des documents suivants : 1) par consultation, les chronos de courriers pour la période de mars à août 2011 ; 2) par copie, le fichier

enregistré à son secrétariat le 20 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de la liste des comptes bancaires figurant au fichier

courrier enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des informations contenues dans le fichier

de communication, en sa qualité d'administrateur provisoire de la société X, de la liste des comptes bancaires, ainsi que la liste des établissements détenteurs et leurs adresses, contenus dans le fichier

La commission rappelle, à titre liminaire, que si l'accès des personnes physiques aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers est exclusivement régi par les dispositions de la

La commission rappelle, à titre liminaire, que si l'accès des personnes physiques aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers est exclusivement régi par les dispositions de la

refus opposé par le délégué interministériel à la sécurité routière et délégué à la sécurité et à la circulation routières à sa demande de communication, en vue d'une réutilisation, d'un extrait du fichier

le salarié, et la sortie de ces fichiers de l'entreprise

B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'enjoindre au préfet de procéder à l'effacement de son inscription aux fins de non-admission dans le fichier d'information Schengen.

Sur le moyen tiré de l'absence d'habilitation pour la consultation du fichier FAED et du fichier Visabio Aux termes de l'article L142-2 du CESEDA, en vue de l'identification d'un étranger qui n'a pas

B C les données éventuellement présentes dans les fichiers du renseignement territorial et lui a enjoint de transmettre à M.

[N] [D] invoque l'absence de preuve de l'habilitation de la personne ayant consulté le fichier Visabio .

Le jour même de la saisie pénale, la Société Générale inscrit la société Modus Vivendi au fichier central des retraits de cartes bancaires ' CB'.