portant la mention " salarié ", délivrée en application du 1° de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou le visa de long séjour valant titre de séjour

des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

et 1104 du code civil, ainsi que les articles 1217 et suivants du code civil, dont l'article 1231-1, et vu l'article L.313-12 du code de la consommation, ainsi que l'article L. 312-16 du même code, condamner

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

450 du code de procédure civile

Aux termes de l'article R. 313-23 du même code : " Le rapport médical visé à l'article R. 313-22 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat

Délits prévus et réprimés par les articles 441-1, 441-10, 131-26, 131-27, 223-6, 223-16 du Code pénal, 63 et 150 de l'ancien Code pénal.

et familiale " ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet

Ageu X... n'a fait l'objet d'aucun enregistrement audio-visuel ; Attendu qu'en droit il résulte des dispositions des articles 64-1, alinéa 1 et 67 du Code de Procédure Pénale que : " Les interrogatoire

Kamel X... n'a fait l'objet d'aucun enregistrement audio-visuel ; Attendu qu'en droit il résulte des dispositions des articles 64-1, alinéa 1 et 67 du Code de Procédure Pénale que : " Les interrogatoire

L 551-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Vu le décret 2004-1215 du 17 novembre 2004, Vu les articles 640 à 642 du Nouveau Code de Procédure Civile,

L 551-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Vu le décret 2004-1215 du 17 novembre 2004, Vu les articles 640 à 642 du Nouveau Code de Procédure Civile,

L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article 450 du code de procédure civile

de l'article 450 du code de procédure civile

200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

instauré par l'article 699 du code de procédure civile.

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 15 mars 2021 fondées sur les articles 1103 et 1231-2 du code civil, les articles 1366 et 1367 du code civil, l'article 287 du code de procédure civile

de l'article 450 du code de procédure civile - signé par M.

de l'article 450 du code de procédure civile