CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

73 409 résultats pour « cause non économique »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 9

6285e16a6a1876057df5d4c4

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Au cas d'espèce, la lettre de licenciement est rédigée ainsi : 'Nous sommes contraints de procéder à votre licenciement pour motif économique.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01811_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

En appel, la société se borne à évoquer deux décisions de la Cour de cassation qui, contrairement à ce qu'elle soutient et en tout état de cause, portent uniquement sur la capacité pour agir au nom de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

633fc30fe633183e2ee179fe

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

que son licenciement pour motif économique ne repose sur aucune cause réelle et sérieuse, - condamner la société à lui verser la somme de 61 690 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

678750a0892c83ef59be58df

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

En cas de prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié, cette rupture produit, soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués la justifiaient,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca12bd3db21cbdd89f61

Appel

27 novembre 2007

27 novembre 2007

AUXIGA POURVOI No 8/08 DU 24.01.08 Réf Cour de Cassation: Z 0840396 Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6163ca1f76640886b9a7264c

Appel

3 mars 2010

3 mars 2010

Considérant selon les articles L.1233-3 et L.1233-4 du Code du Travail que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69e316d0cdc6046d47a7ce4f

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Les deux rapports d'expertise non contradictoires se corroborent.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

64af98f8049d5c05db17319f

Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Suivant arrêt du 14 juin 2019, le Conseil d'Etat a déclaré non admis le pourvoi en cassation de la société BTSG, ès qualités.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6035ee4533877b5421694833

Appel

28 janvier 2016

28 janvier 2016

[X] (2008) et [Z] (2009), remettant en cause le bien-fondé de la dualité d'intervention de l'avoué et de l'avocat, en cause d'appel et compte tenu de la directive 2006/123 relative aux services dans le

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE02499_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

20 juin 2023

La ministre de la transition écologique et solidaire et la société Melrose Mediterranean Limited se sont pourvus en cassation contre cet arrêt.

Source officielle
CA

Chambre civile

6a210d5fcdc6046d47098a9c

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Il s'agit ici d'indemniser l'aspect non économique de l'incapacité temporaire. C'est l'incapacité fonctionnelle totale ou partielle que va subir la victime jusqu'à sa consolidation.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

662209669ce1420008389737

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

Par jugement rendu le 26 mars 2021, le conseil de prud'hommes a : - jugé que le licenciement de Mme [D] repose sur une cause économique, - jugé qu'il n'est frappé ni de nullité, ni d'absence de cause

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

6798743f5b6b52f3e4a43099

Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

MOTIFS Sur le motif économique Mme [P] soutient que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse car les difficultés économiques ne sont pas établies d'une part, que l'employeur n'a

Source officielle
CA

Chambre 4-5

5fca5834e68210229ff28868

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

Il est constant que lesdites dispositions s'appliquent au cas de transfert d'une entité économique autonome, constituée par un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels poursuivant

Source officielle
CA

Sociale A salle 3

67592de64f06387a26ce76a2

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur la cause économique du licenciement Aux termes de l'article 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

66fb911339036b39a0de81b3

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Mme [E] soutient que son licenciement économique est sans cause réelle et sérieuse : - en l'absence de preuve de difficultés économiques ; - en raison d'un non-respect de l'obligation de reclassement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

660f950aa40f8b0008cb7719

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

procédure de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse en cas d'absence de précision de ce motif.

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

680b1c06c0f38137e6792b34

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

, produits sortis sans preuve de facturation, protection insuffisante de la caisse, procédure de clôture de caisse et de remise en banque insuffisante, non respect de la procédure pour le règlement en

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

61625106929f6bffa995b41e

Appel

6 juin 2014

6 juin 2014

Il fait valoir sur le moyen tiré de la prescription de nouveau soulevé par la BAC que la décision de la Cour de cassation ne peut être remise en cause, que le point de départ du délai pour agir ne peut

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

67f8a5d0ec820a3a2a05e86c

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

est évoqué, à la fois la cause économique qui fonde la décision et sa conséquence précise sur l'emploi et le contrat de travail du salarié.

Source officielle

Page 51 sur 3671

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.