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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
6285e16a6a1876057df5d4c4
18 mai 2022
Au cas d'espèce, la lettre de licenciement est rédigée ainsi : 'Nous sommes contraints de procéder à votre licenciement pour motif économique.
1ère chambre
DCA_23TL01811_20250123
23 janvier 2025
En appel, la société se borne à évoquer deux décisions de la Cour de cassation qui, contrairement à ce qu'elle soutient et en tout état de cause, portent uniquement sur la capacité pour agir au nom de
CHAMBRE SOCIALE C
633fc30fe633183e2ee179fe
6 octobre 2022
que son licenciement pour motif économique ne repose sur aucune cause réelle et sérieuse, - condamner la société à lui verser la somme de 61 690 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement
Pôle 6 - Chambre 11
678750a0892c83ef59be58df
14 janvier 2025
En cas de prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié, cette rupture produit, soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués la justifiaient,
Cour d'Appel
6253ca12bd3db21cbdd89f61
27 novembre 2007
AUXIGA POURVOI No 8/08 DU 24.01.08 Réf Cour de Cassation: Z 0840396 Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le
Pôle 6 - Chambre 6
6163ca1f76640886b9a7264c
3 mars 2010
Considérant selon les articles L.1233-3 et L.1233-4 du Code du Travail que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents
4ème chambre commerciale
69e316d0cdc6046d47a7ce4f
17 avril 2026
Les deux rapports d'expertise non contradictoires se corroborent.
64af98f8049d5c05db17319f
12 juillet 2023
Suivant arrêt du 14 juin 2019, le Conseil d'Etat a déclaré non admis le pourvoi en cassation de la société BTSG, ès qualités.
Pôle 4 - Chambre 7
6035ee4533877b5421694833
28 janvier 2016
[X] (2008) et [Z] (2009), remettant en cause le bien-fondé de la dualité d'intervention de l'avoué et de l'avocat, en cause d'appel et compte tenu de la directive 2006/123 relative aux services dans le
4ème Chambre
DCA_22VE02499_20230620
20 juin 2023
La ministre de la transition écologique et solidaire et la société Melrose Mediterranean Limited se sont pourvus en cassation contre cet arrêt.
Chambre civile
6a210d5fcdc6046d47098a9c
27 mai 2026
Il s'agit ici d'indemniser l'aspect non économique de l'incapacité temporaire. C'est l'incapacité fonctionnelle totale ou partielle que va subir la victime jusqu'à sa consolidation.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
662209669ce1420008389737
17 avril 2024
Par jugement rendu le 26 mars 2021, le conseil de prud'hommes a : - jugé que le licenciement de Mme [D] repose sur une cause économique, - jugé qu'il n'est frappé ni de nullité, ni d'absence de cause
Chambre sociale 4-3
6798743f5b6b52f3e4a43099
27 janvier 2025
MOTIFS Sur le motif économique Mme [P] soutient que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse car les difficultés économiques ne sont pas établies d'une part, que l'employeur n'a
Chambre 4-5
5fca5834e68210229ff28868
19 novembre 2020
Il est constant que lesdites dispositions s'appliquent au cas de transfert d'une entité économique autonome, constituée par un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels poursuivant
Sociale A salle 3
67592de64f06387a26ce76a2
18 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la cause économique du licenciement Aux termes de l'article 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur
4eme Chambre Section 2
66fb911339036b39a0de81b3
26 janvier 2024
Mme [E] soutient que son licenciement économique est sans cause réelle et sérieuse : - en l'absence de preuve de difficultés économiques ; - en raison d'un non-respect de l'obligation de reclassement
Pôle 6 - Chambre 7
660f950aa40f8b0008cb7719
4 avril 2024
procédure de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse en cas d'absence de précision de ce motif.
1ère chambre sociale
680b1c06c0f38137e6792b34
24 avril 2025
, produits sortis sans preuve de facturation, protection insuffisante de la caisse, procédure de clôture de caisse et de remise en banque insuffisante, non respect de la procédure pour le règlement en
Pôle 2 - Chambre 2
61625106929f6bffa995b41e
6 juin 2014
Il fait valoir sur le moyen tiré de la prescription de nouveau soulevé par la BAC que la décision de la Cour de cassation ne peut être remise en cause, que le point de départ du délai pour agir ne peut
67f8a5d0ec820a3a2a05e86c
10 avril 2025
est évoqué, à la fois la cause économique qui fonde la décision et sa conséquence précise sur l'emploi et le contrat de travail du salarié.
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