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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique
DCA_23NT02148_20231220
20 décembre 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 24 novembre 2021 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire d'Alençon-Condé-sur-Sarthe a refusé de procéder à la modification
Pôle 5 - Chambre 9
6684eb03a0de54ff609f7f9c
2 juillet 2024
Les actions préférentielles donnent droit à un dividende préférentiel de 10% l'an (soit 500 000 euros), versé semestriellement (soit 250 000 euros par semestre), sous réserve que plusieurs conditions soient
Référés
6707702281e733ee26982ead
9 octobre 2024
- prononcée publiquement par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du
696a198acdc6046d47822e25
14 janvier 2026
Les règles concernant le partage des successions, y compris l'attribution préférentielle, s'appliquent aux partages entre associés.
Cour d'Appel
6253cb8bbd3db21cbdd8dbd1
11 avril 2011
Y... qu'elle renonçait à l'attribution préférentielle (étant précisé que M.
Chambre 1-1
6970f15dcdc6046d4720abbc
20 janvier 2026
Dans le cadre de cette action, la société Borggrefe a confié la défense de ses intérêts à M. [B] [D], avocat au barreau de Lille et alors membre de la Scp Cornet-Vincent-Segurel.
Pôle 3 - Chambre 1
5fdb7b8693c45759d9c614bd
6 mars 2019
Greffier lors des débats : Mme Emilie POMPON ARRÊT : - rendu par défaut - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions
1ère Chambre
5fdd600bf95b1c08d799a988
18 septembre 2018
X... de sa demande d'attribution préférentielle, -Dit que M.
Chambre 2-4
5fda61a6282510aa5b035e3e
10 juillet 2019
3] depuis le 27 juin 2007 ; - débouté [R] [B] de sa demande de report de la date des effets du divorce dans les rapports entre les parties au mois d'octobre 1999 ; - ordonné l'attribution préférentielle
Pôle 5 - Chambre 8
5ffc98dff318646d6185b591
29 décembre 2020
Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Florence DUBOIS-STEVANT dans les conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.
6253ca8bbd3db21cbdd8b508
6 février 2008
L'invocation par Rose- Marie Y...de ses conditions de vie précaires durant la période concernée postérieure au divorce ne constitue pas une cause d'exonération de sa dette indemnitaire.
Chambre des Terres
67ac39243997245d88909c3d
23 janvier 2025
L'expert a mentionné que Mme [TW] [D] épouse [L] (Souche-[Z] [D]) prétendrait à l'attribution préférentielle de la parcelle, en effet, elle y a construit sa maison et occupe la parcelle en totalité par
Chambre commerciale
69df243ccdc6046d47482ebc
14 avril 2026
En outre, ce droit préférentiel doit avoir existé avant son engagement de caution ou avoir été constitué concomitamment.
64c0b905a67f3dd969e5502c
25 juillet 2023
Cour composée de : Mme Sophie MOLLAT, Présidente Mme Isabelle ROHART, Conseillère Mme Déborah CORICON, Conseillère qui en ont délibéré Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions
2e chambre 2e section
5fda295199b4426e3ba37dfc
19 septembre 2019
à Mme [C] [G] concernant les avoirs des époux dans les sociétés détenues en commun et dirigées par l'époux, tout en préconisant une mesure de médiation confiée à un notaire ou à un professionnel qualifié
3e chambre sociale
6440d7ece704a005d1ed6f88
19 avril 2023
Ces nouvelles conditions générales sont accompagnées d'un « avenant n°1 au contrat [33] € 2007 n° 11282/4 ».
6253ca63bd3db21cbdd8ae5a
25 janvier 2008
13 septembre 2007 reprises oralement à l'audience par son avocat, demande à la cour de réformer le jugement entrepris, de juger que le règlement de l'arriéré de cotisations constitue un paiement préférentiel
6253cb98bd3db21cbdd8ddaa
5 mai 2011
C'est dans ces conditions que par jugement du 1er avril 2010 le juge aux affaires familiales d'Avesnes sur Helpe a prononcé le divorce des époux X.../ Y... à leurs torts partagés avec toutes ses conséquences
4ème chambre
DCA_24NT00032_20241213
13 décembre 2024
Dans ce cadre, un arrêté du 12 janvier 2010 fixait les conditions d'achat de l'électricité produite utilisant l'énergie radiative du soleil.
DCA_24NT00033_20241213
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