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2 641 résultats pour « conditions préférentielles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge unique

DCA_23NT02148_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

20 décembre 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 24 novembre 2021 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire d'Alençon-Condé-sur-Sarthe a refusé de procéder à la modification

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6684eb03a0de54ff609f7f9c

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Les actions préférentielles donnent droit à un dividende préférentiel de 10% l'an (soit 500 000 euros), versé semestriellement (soit 250 000 euros par semestre), sous réserve que plusieurs conditions soient

Source officielle
CA

Référés

6707702281e733ee26982ead

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

- prononcée publiquement par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

696a198acdc6046d47822e25

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Les règles concernant le partage des successions, y compris l'attribution préférentielle, s'appliquent aux partages entre associés.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8bbd3db21cbdd8dbd1

Appel

11 avril 2011

11 avril 2011

Y... qu'elle renonçait à l'attribution préférentielle (étant précisé que M.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6970f15dcdc6046d4720abbc

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Dans le cadre de cette action, la société Borggrefe a confié la défense de ses intérêts à M. [B] [D], avocat au barreau de Lille et alors membre de la Scp Cornet-Vincent-Segurel.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fdb7b8693c45759d9c614bd

Appel

6 mars 2019

6 mars 2019

Greffier lors des débats : Mme Emilie POMPON ARRÊT : - rendu par défaut - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdd600bf95b1c08d799a988

Appel

18 septembre 2018

18 septembre 2018

X... de sa demande d'attribution préférentielle, -Dit que M.

Source officielle
CA

Chambre 2-4

5fda61a6282510aa5b035e3e

Appel

10 juillet 2019

10 juillet 2019

3] depuis le 27 juin 2007 ; - débouté [R] [B] de sa demande de report de la date des effets du divorce dans les rapports entre les parties au mois d'octobre 1999 ; - ordonné l'attribution préférentielle

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5ffc98dff318646d6185b591

Appel

29 décembre 2020

29 décembre 2020

Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Florence DUBOIS-STEVANT dans les conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8bbd3db21cbdd8b508

Appel

6 février 2008

6 février 2008

L'invocation par Rose- Marie Y...de ses conditions de vie précaires durant la période concernée postérieure au divorce ne constitue pas une cause d'exonération de sa dette indemnitaire.

Source officielle
CA

Chambre des Terres

67ac39243997245d88909c3d

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L'expert a mentionné que Mme [TW] [D] épouse [L] (Souche-[Z] [D]) prétendrait à l'attribution préférentielle de la parcelle, en effet, elle y a construit sa maison et occupe la parcelle en totalité par

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69df243ccdc6046d47482ebc

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

En outre, ce droit préférentiel doit avoir existé avant son engagement de caution ou avoir été constitué concomitamment.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

64c0b905a67f3dd969e5502c

Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Cour composée de : Mme Sophie MOLLAT, Présidente Mme Isabelle ROHART, Conseillère Mme Déborah CORICON, Conseillère qui en ont délibéré Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions

Source officielle
CA

2e chambre 2e section

5fda295199b4426e3ba37dfc

Appel

19 septembre 2019

19 septembre 2019

à Mme [C] [G] concernant les avoirs des époux dans les sociétés détenues en commun et dirigées par l'époux, tout en préconisant une mesure de médiation confiée à un notaire ou à un professionnel qualifié

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6440d7ece704a005d1ed6f88

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Ces nouvelles conditions générales sont accompagnées d'un « avenant n°1 au contrat [33] € 2007 n° 11282/4 ».

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca63bd3db21cbdd8ae5a

Appel

25 janvier 2008

25 janvier 2008

13 septembre 2007 reprises oralement à l'audience par son avocat, demande à la cour de réformer le jugement entrepris, de juger que le règlement de l'arriéré de cotisations constitue un paiement préférentiel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb98bd3db21cbdd8ddaa

Appel

5 mai 2011

5 mai 2011

C'est dans ces conditions que par jugement du 1er avril 2010 le juge aux affaires familiales d'Avesnes sur Helpe a prononcé le divorce des époux X.../ Y... à leurs torts partagés avec toutes ses conséquences

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT00032_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

13 décembre 2024

Dans ce cadre, un arrêté du 12 janvier 2010 fixait les conditions d'achat de l'électricité produite utilisant l'énergie radiative du soleil.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT00033_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

13 décembre 2024

Dans ce cadre, un arrêté du 12 janvier 2010 fixait les conditions d'achat de l'électricité produite utilisant l'énergie radiative du soleil.

Source officielle

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