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16 827 résultats pour « constitution d'un usage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00675_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

Il n'est dès lors pas nécessaire de se prononcer sur la valeur d'usage, dès lors que la valeur actuelle d'un élément d'actif à prendre en compte est la valeur la plus élevée de la valeur vénale ou de la

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01665_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

Il n'est dès lors pas nécessaire de se prononcer sur la valeur d'usage, dès lors que la valeur actuelle d'un élément d'actif à prendre en compte est la valeur la plus élevée de la valeur vénale ou de la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6163abe3379f4722fa1c51ce

Appel

3 novembre 2010

3 novembre 2010

. ****** Les faits et la procédure peuvent être résumés ainsi qu'il suit: M.et Mme [J] sont locataires de locaux à usage de pharmacie sis à [Adresse 4], ce en vertu d'un bail en renouvellement

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

69facbb5cdc6046d47be5d73

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[J] [D] et Mme [K] [D] ont donné à bail à Mme [E] [L] un local à usage d'habitation situé à [Localité 4], [Adresse 4], moyennant un loyer mensuel révisable de 1 203 euros outre une provision sur charges

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a17d56fcdc6046d47314c4a

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[B] [J] [O] [I] a été condamné entre 2008 et 2025 notamment pour violences sur personne dépositaire de l'autorité publique, outrage, rébellion, usage illicite de produits stupéfiants, conduite d'un véhicule

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20091473

Appel

30 avril 2009

30 avril 2009

de mesures concernant l'écoulement des eaux souterraines, appelés traçages hydrogéologiques, ainsi que les rapports réalisés à partir de telles données par un cabinet d’études dans le cadre de la constitution

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00861_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Vu : - la Constitution ; - le code de la défense ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - le décret n° 2020-190 du 3 mars 2020 ; - le décret n° 2020-247 du

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE02011_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

antérieure : La société européenne (SE) Unibail-Rodamco-Westfield a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d’une part, la décharge partielle des cotisations de taxe annuelle sur les locaux à usage

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6a226540cdc6046d473967a4

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

entendre les parties et éventuellement tous sachants et se faire communiquer tous documents qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission ; - prendre connaissance de l'ensemble des titres constitutifs

Source officielle
CA

Chambre 1-3

6a1a797dcdc6046d47754433

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

manifestations, causes et conséquences, aggravations éventuelles depuis la réception des travaux), -dire si ces désordres constituent des dommages qui affectent l'ouvrage litigieux dans l'un de ses éléments constitutifs

Source officielle
CA

9e Chambre B

60325f55bdf62c946b89c593

Appel

16 février 2018

16 février 2018

Il remettait une copie du mémoire en réponse à la plainte avec constitution de partie civile d'ARCELOR MITTAL MEDITERRANEE. Son supérieur hiérarchique, M .

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

6163aeb38d16be2ca5050b68

Appel

25 novembre 2010

25 novembre 2010

Elle ne peut donc être prouvée, conformément à la loi, que par un écrit , constitutif ou récognitif.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25MA02124_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

27 mars 2026

Il peut, même d’office, subordonner le versement de la provision à la constitution d’une garantie ».

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_22VE00391_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69f0450bcdc6046d47cd00d9

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

un élément du gros oeuvre ou un élément d'équipement indissociablement lié au gros oeuvre ; préciser si le désordre est de nature à rendre l'immeuble, actuellement ou à terme certain, impropre à son usage

Source officielle
CA

4e Chambre A

603634694cd48796a26b5182

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

Sur le caractère commodément partageable en nature de la dalle à usage de parking : La dalle à usage de parking est indivise entre la société Mar a Mar et la SCI Villa Mauresque et permet le stationnement

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

67f9f3bfa6be9c926c7cab05

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Il est constant que la constitution des associations syndicales libres, organismes de droit privé suppose le consentement unanime des associés, constaté par écrit.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01043_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

30 septembre 2024

dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances ; / 3° La question n'est pas dépourvue de caractère sérieux ". 4.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03004_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Vu : - la Constitution ; - la décision n° 2010-33 QPC du 22 septembre 2010 du Conseil constitutionnel ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l’urbanisme ; - le code de

Source officielle
CA

Référés du PP

670a116ff178dc2492b0fb40

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

inscrite au RCS de NIMES sous le n° 910 133 883 représentée par son gérant en exercice, Monsieur [R] [W], Venant aux droits de Monsieur [R] [W] suivant acte authentique d'apport immobilier et constitution

Source officielle

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