CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00675_20240307
7 mars 2024
Il n'est dès lors pas nécessaire de se prononcer sur la valeur d'usage, dès lors que la valeur actuelle d'un élément d'actif à prendre en compte est la valeur la plus élevée de la valeur vénale ou de la
DCA_23MA01665_20240307
Pôle 5 - Chambre 3
6163abe3379f4722fa1c51ce
3 novembre 2010
. ****** Les faits et la procédure peuvent être résumés ainsi qu'il suit: M.et Mme [J] sont locataires de locaux à usage de pharmacie sis à [Adresse 4], ce en vertu d'un bail en renouvellement
Chambre civile 1-2
69facbb5cdc6046d47be5d73
5 mai 2026
[J] [D] et Mme [K] [D] ont donné à bail à Mme [E] [L] un local à usage d'habitation situé à [Localité 4], [Adresse 4], moyennant un loyer mensuel révisable de 1 203 euros outre une provision sur charges
Rétention Administrative
6a17d56fcdc6046d47314c4a
27 mai 2026
[B] [J] [O] [I] a été condamné entre 2008 et 2025 notamment pour violences sur personne dépositaire de l'autorité publique, outrage, rébellion, usage illicite de produits stupéfiants, conduite d'un véhicule
Conseil
CADA:20091473
30 avril 2009
de mesures concernant l'écoulement des eaux souterraines, appelés traçages hydrogéologiques, ainsi que les rapports réalisés à partir de telles données par un cabinet d’études dans le cadre de la constitution
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00861_20251223
23 décembre 2025
Vu : - la Constitution ; - le code de la défense ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - le décret n° 2020-190 du 3 mars 2020 ; - le décret n° 2020-247 du
1ère Chambre
DCA_23VE02011_20260203
3 février 2026
antérieure : La société européenne (SE) Unibail-Rodamco-Westfield a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d’une part, la décharge partielle des cotisations de taxe annuelle sur les locaux à usage
1ère CHAMBRE CIVILE
6a226540cdc6046d473967a4
4 juin 2026
entendre les parties et éventuellement tous sachants et se faire communiquer tous documents qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission ; - prendre connaissance de l'ensemble des titres constitutifs
Chambre 1-3
6a1a797dcdc6046d47754433
29 mai 2026
manifestations, causes et conséquences, aggravations éventuelles depuis la réception des travaux), -dire si ces désordres constituent des dommages qui affectent l'ouvrage litigieux dans l'un de ses éléments constitutifs
9e Chambre B
60325f55bdf62c946b89c593
16 février 2018
Il remettait une copie du mémoire en réponse à la plainte avec constitution de partie civile d'ARCELOR MITTAL MEDITERRANEE. Son supérieur hiérarchique, M .
1ère chambre 1ère section
6163aeb38d16be2ca5050b68
25 novembre 2010
Elle ne peut donc être prouvée, conformément à la loi, que par un écrit , constitutif ou récognitif.
Juge des référés
DCA_25MA02124_20260327
27 mars 2026
Il peut, même d’office, subordonner le versement de la provision à la constitution d’une garantie ».
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE00391_20220412
12 avril 2022
que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé.
69f0450bcdc6046d47cd00d9
27 avril 2026
un élément du gros oeuvre ou un élément d'équipement indissociablement lié au gros oeuvre ; préciser si le désordre est de nature à rendre l'immeuble, actuellement ou à terme certain, impropre à son usage
4e Chambre A
603634694cd48796a26b5182
3 décembre 2015
Sur le caractère commodément partageable en nature de la dalle à usage de parking : La dalle à usage de parking est indivise entre la société Mar a Mar et la SCI Villa Mauresque et permet le stationnement
Pôle 4 - Chambre 1
67f9f3bfa6be9c926c7cab05
11 avril 2025
Il est constant que la constitution des associations syndicales libres, organismes de droit privé suppose le consentement unanime des associés, constaté par écrit.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01043_20240930
30 septembre 2024
dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances ; / 3° La question n'est pas dépourvue de caractère sérieux ". 4.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03004_20251020
20 octobre 2025
Vu : - la Constitution ; - la décision n° 2010-33 QPC du 22 septembre 2010 du Conseil constitutionnel ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l’urbanisme ; - le code de
Référés du PP
670a116ff178dc2492b0fb40
11 octobre 2024
inscrite au RCS de NIMES sous le n° 910 133 883 représentée par son gérant en exercice, Monsieur [R] [W], Venant aux droits de Monsieur [R] [W] suivant acte authentique d'apport immobilier et constitution
Page 51 sur 842
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.