[X] à Mme [P] ne viole pas les dispositions règlementaires relatives à la décence des logements ; - dire que Mme [P] ne justifie d'aucun préjudice de jouissance ; - débouter Mme [P] de sa demande d'indemnisation

Le jugement déféré sera confirmé sur ce point. Sur les dépens et sur les frais irrépétibles M.[I] est essentiellement succombant. Il sera condamné aux dépens de première instance et d'appel.

souffrances endurées ainsi que des préjudices d'agrément et esthétique permanent et du préjudice d'établissement, - 476.505,65 € au titre des débours provisoires versés pour la période du 27 février 2010

La compagnie assignée n'a pas contesté le principe de l'indemnisation totale du préjudice subi par Monsieur [T], a sollicité la mise en cause de la Mutuelle de l'[Localité 1], a contesté les conclusions

L'article 1719 du code civil pose le principe que les obligations de délivrance d'un logement décent, d'entretien de ce logement et de garantie de la jouissance paisible du preneur pèsent sur le bailleur

Mme [E] [B] invoque deux motifs distincts de nullité : le harcèlement moral et la violation des droits de la défense comme atteinte à une liberté fondamentale.

préjudice sexuel, 185 147,50 euros au titre de la perte de gains professionnels futurs et de l'incidence professionnelle, 11 443,17 euros au titre de ses dépenses de santé actuelles et futures, 5 242,82

En ce qui concerne les préjudices patrimoniaux permanents : S'agissant des dépenses de santé futures et des frais complémentaires d'assurance : 6.

à la charge de l'établissement public Paris La Défense le versement de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens

et intérêts pour préjudice de jouissance et l'ayant condamnée aux dépens.

[Y] [R], relevant que les demandes formulées par ce dernier, au titre des dépenses de santé actuelles, des frais divers, de l'assistance par tierce personne, du déficit fonctionnel temporaire, du préjudice

la somme de 33 924 euros ; - son préjudice lié au paiement d'un bail commercial de mai 2017 à février 2019 s'élève à la somme de 5 400 euros ; - son préjudice lié à des pertes de commandes s'élève

principal - A l'irrecevabilité de la requête faute de production d'un certificat de non-pourvoi ; A titre subsidiaire - Ramener à de plus justes proportions la demande formule au titre du préjudice

ministère de la défense comprend le grade d'agent technique classé dans l'échelle de rémunération C1, le grade d'agent technique principal de 2e classe classé dans l'échelle de rémunération C2 et le grade

à la dépense commune des frais de procédure.

C/ URSSAF DE LA CORSE ---------------------- Décision déférée à la Cour du : 17 octobre 2016 Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de BASTIA 21400599 ------------------ COUR D'APPEL DE BASTIA

préjudices qu’il estime avoir subis du fait de son exposition aux poussières d’amiante dans l’exercice de ses fonctions.

, outre intérêts de droit, soit 65 122,27 euros, au titre du préjudice lié aux demandes principales et 553 054 euros au titre du préjudice lié à la non prise en compte de ses demandes reconventionnelles

fonctionnel permanent, à 8 000 euros pour le préjudice esthétique permanent, à 20 000 euros pour le préjudice d'agrément et à 20 000 euros pour le préjudice sexuel, à 147 969 euros pour les frais liés

, ses préjudices doivent être indemnisés à hauteur des sommes suivantes : - préjudice moral résultant de l'absence d'acquisition de la nationalité française : 7 000 euros ; - préjudice