[X] a fait assigner Mme [H] devant le Président du tribunal judiciaire de Béziers, statuant en la forme des référés, aux fins de demander une avance en capital sur les droits qu'il détient dans l'indivision

Au cas particulier, il résulte des pièces du dossier que Mme T... a soulevé la nullité de son engagement de caution du 17 octobre 2009 en formant une demande reconventionnelle en ce sens devant le premier

La société ECO ENVIRONNEMENT, qui s'est opposée aux demandes, a sollicité reconventionnellement la condamnation des époux B... à lui payer la somme de 4.000 euros versée au titre du protocole d'accord

Il précise que cette demande n'est pas forclose car la déchéance des intérêts est une sanction autonome, distincte de la nullité du contrat.

Par jugement en date du 2 juillet 2019, le juge de l'exécution a débouté les époux [L] [Y] de leur demande d'annulation du commandement de payer et de la procédure de saisie immobilière, dit qu'ils ne

en ce qui concerne leurs biens est le 8 juillet 2011, -'sursis à statuer sur les demandes relatives aux intérêts patrimoniaux des époux, -'renvoyé l'affaire devant le conseiller de la mise en état et

C'est dans ces circonstances que par jugement du 25 juin 2010, le Juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de HAZEBROUCK a : - prononcé le divorce des époux X...

l'origine de celle-ci, -fixé la résidence séparée des époux, -attribué à M.

-débouté les époux [V] de toutes leurs autres demandes à l'encontre de la Compagnie ALLIANZ - Condamner les époux [V] à rembourser à la Compagnie ALLIANZ la somme de 11.403,25 € avec intérêts de droit

R... demandent à la cour de : - au visa de l'article 1147 du code civil, dire irrecevables les demandes des époux J... à leur encontre - au visa de l'article 1240 (anciennement 1382

[D] suivant acte authentique du 19 mai 2016, - réservé les droits et demandes du CFF et des époux [D] à ces fins, dans l'attente d'un éventuel accord ou qu'il soit statué à nouveau, - dispensé les époux

; et demande à la cour de : - débouter les époux [A] de l'ensemble des demandes, fins et prétentions formulées à son encontre ; - dire et juger que la société Cador n'a pas engagé sa responsabilité

Par jugement du 29 septembre 1999 le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de VALENCE saisi par le mari a prononcé sur la demande reconventionnelle de l'épouse le divorce de Gérard

Sa demande indemnitaire sera rejetée.

du 29 décembre 1998, débouter Madame A... de l'intégralité de ses demandes et de condamner cette dernière à lui payer la somme de 28 000 Francs.

Elle conclut au débouté de la demande de dommages et intérêts formée par l'intimée en relevant que celle-ci argue du préjudice qui résulte du fait que le fonds de commerce qui dépend de la succession n'a

Le jugement entrepris a prononcé le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal avec toutes conséquences de droit quant à la publicité et à la liquidation des droits patrimoniaux des

réciproques formées par la banque et Madame D... sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

La demande d'homologation des rapports d'expertise sera donc rejetée.

[S] aux dépens, comprenant les dépens de l'instance en référé et les frais d'expertise, -ordonné l'exécution provisoire de la décision en ce qu'elle statue sur les demandes réciproques de Mme [C] et