, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.

Sur la demande au titre des durées maximales de travail: Mme [R] [W] demande la condamnation de la société [1] à payer la somme de 5000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation des durées

Elle a, ensuite, été embauchée par la société [1], spécialisée dans le transport aérien de personnes, à compter du 1er juillet 2000 dans le cadre de plusieurs contrats à durée déterminée successifs.

La société Cabinet [P] [Q] sollicite à titre subsidiaire un sursis a exécution de la mesure d'expulsion pour une durée de six mois renouvelable, invoquant ses difficultés de relogement liées à sa situation

EXPOSÉ DU LITIGE Le 1er juillet 2021, Mme [B] [M] a engagé Mme [A] [V] [K] en qualité de commis cuisine au sein du restaurant la Pizzeria Serino, suivant contrat à durée

Madame HUMBOURG, présidente de chambre et par Madame KOFFI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire EXPOSE DU LITIGE Par un contrat de travail à durée

[F] [Y] dans le cadre de différents contrats à durée déterminée à compter du 15 juin 2015, puis dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet en date du 13 avril 2017 prenant

Monsieur [N] était ensuite à nouveau embauché par la société par contrat de travail à durée déterminée de 7 mois signé le 25 janvier 2021, pour une période allant du 4 février 2021 au 31 août 2021, en

« article 9 - durée du contrat La présente location est prévue pour une durée de trois ans à compter de la date de la première mise à disposition.

du siège du tribunal judiciaire de Paris, déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, ordonnant la jonction des deux procédures, la rejetant, rejetant l'exception

, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.

Le 22 mai 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement d'[L] [Q] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de la mesure d'éloignement

à une levée d'écrou et le 26 mai 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement d'[C] [V] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution

Adresse 5], cadastré section D [Cadastre 2], pour réaliser la démolition des cloisons existantes et la reconstruction de cloisons aux limites séparatives du premier étage et des combles, pendant une durée

Sur l'exécution fautive du contrat de travail A.

* * * FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Mme [E] [T] a été engagée par la société [2] le 6 janvier 2020 par contrat à durée déterminée, puis par un contrat à durée indéterminée

Il a ainsi interrompu l'exercice de ses fonctions pendant une durée totale de 30 heures sur la période considérée.

du 18 avril 2016, l'association Soliha a conclu avec Mme [Z] [L] une convention d'occupation dans le cadre du dispositif Solibail, portant sur un logement situé [Adresse 4], à [Localité 4], pour une durée

[V] [E] a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par M. le préfet du Nord le 23 mai 2026 notifié à 8h pour l'exécution d'un éloignement au titre d'une mesure d'obligation de quitter

Le 19 juin 2017, les parties ont conclu un contrat de travail à durée indéterminée, pour les mêmes fonctions avec une prise d'effet au 26 août 2017 moyennant une rémunération mensuelle de 2076,92 euros