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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch.secu-fiva-cdas
63c2567b0bfda47c90075f6e
13 janvier 2023
13 janvier 2023
[H] est due exclusivement à la faute inexcusable de la société [6], - a débouté M.
Source officielleCour d'Appel
6253ccb2bd3db21cbdd90fad
21 janvier 2014
21 janvier 2014
X... ne peut donc être retenue ; La faute inexcusable de la société D... est caractérisée et M.
Source officielle4ème Chambre Section 3
697c4cffcdc6046d47372cde
29 janvier 2026
29 janvier 2026
La preuve de la faute inexcusable incombe au salarié qui s'en prévaut.
Source officielleChambre Sociale-Section 3
65376101974d258318455155
23 octobre 2023
23 octobre 2023
Par courrier du 2 septembre 2019, Monsieur [J] a introduit une demande de reconnaissance de faute inexcusable de son ancien employeur devant la caisse.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
644b635dc51457d0f882dba8
27 avril 2023
27 avril 2023
[U] irrecevable en sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable, - déboute M.
Source officielleChambre 4-8
6364ba69e405357f749ea612
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Sur la faute inexcusable du lycée Aux termes de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
62c91a3ef3eafe9fcf075e1a
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Monsieur [M] [K] a par la suite saisi la caisse primaire d'une demande de reconnaissance de faute inexcusable à l'encontre de la société [7].
Source officielleChambre 4-8
600fe8222ac11d01ee3329de
22 janvier 2021
22 janvier 2021
La faute de la victime n'a pas pour effet d'exonérer l'employeur de la responsabilité qu'il encourt en raison de sa faute inexcusable.
Source officielle5e chambre Pole social
65aa28dba34ad10008581b4e
18 janvier 2024
18 janvier 2024
MOTIFS Sur la faute inexcusable : Le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d'une faute inexcusable
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
63cb93789c02507c9078de84
20 janvier 2023
20 janvier 2023
de faute inexcusable de l'employeur, sa carence n'étant pas présumée.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
5fd9a7b88c017e9bb40d5885
17 décembre 2019
17 décembre 2019
Elle conteste tout lien entre le décès et la faute inexcusable.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
66b45f9cc979aae19b191c80
7 août 2024
7 août 2024
Par ailleurs en l'absence d'allégation de faute inexcusable du salarié, il convient de confirmer le jugement entrepris de ce chef.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
651e537da81daa831884f551
3 octobre 2023
3 octobre 2023
La caisse a exposé s'en rapporter à justice sur le principe de la faute inexcusable et de faire droit en cas de reconnaissance de celle-ci à son action récursoire.
Source officielleChambre Sociale-Section 3
627218dd228a02057de674d0
3 mai 2022
3 mai 2022
d'une faute inexcusable de l'employeur n'étant pas rapportée, A titre subsidiaire, si la faute inexcusable venait à être retenue, - confirmer le jugement rendu le 23 septembre 2020 par le
Source officielle4ème Chambre Section 3
626cd368bd20aa057d9f393c
29 avril 2022
29 avril 2022
[V] a été victime e 3 octobre 2013 est du à la faute inexcusable de la Sas ADS Démantèlement, * alloué à M.
Source officielleChambre 4-8b
6698b063e6ed70c67f644911
12 juillet 2024
12 juillet 2024
[J] [U] a saisi le 31 mai 2019 un tribunal de grande instance aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur dans son accident du travail.
Source officielleChambre Sociale-Section 3
64bf678e8fb8a9d9693e17b0
24 juillet 2023
24 juillet 2023
SUR LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR Le FIVA sollicite l'infirmation du jugement entrepris qui a estimé que la faute inexcusable n'était pas établie à l'encontre des Charbonnages de France, et soutient
Source officielle5e chambre Pole social
66878cf305d6f7f678d492e6
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Sollicitant la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, M.
Source officielleChambre Sociale
65a23fe67ca18b0008e583b6
12 janvier 2024
12 janvier 2024
La preuve de la faute inexcusable de l'employeur repose sur le salarié.
Source officielle2ème chambre sociale
6a0ff741cdc6046d478a0694
21 mai 2026
21 mai 2026
Elle indique que la preuve de la faute inexcusable n'est pas rapportée.
Source officiellePage 51 sur 269