les décisions de la préfète de la Loire du 13 octobre 2022, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et désignant le pays à destination duquel il serait reconduit d'office

Il soutient que : - l'arrêté a été pris par une autorité incompétente ; - il est entaché d'une insuffisance de motivation ; - il viole les stipulations de l'article 3 de la convention européenne

préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office

Par arrêt du 19 avril 2022, auquel il convient de se reporter, la cour a relevé d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité de [T] [C] à former appel de l'ordonnance du juge-commissaire

En premier lieu, pour les raisons exposées au point 2 du présent arrêt, le moyen tiré de l'incompétence de l'autorité signataire des décisions en litige ne peut être accueilli. 15.

Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 27 mai 2022, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 30 mars 2023.

La société Siegwerk France a soulevé une exception d'incompétence au profit du conseil de prud'hommes d'Oyonnax.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté comme manifestement infondé. 4.

, ainsi que l'incompétence du tribunal de commerce concernant les demandes dirigées contre les anciens salariés de la société PROTILAB.

En premier lieu, la signataire de la décision du 7 septembre 2022, Mme G, adjointe à la cheffe du service juridique et contentieux de l'OFII, a reçu délégation du directeur de l'OFII, par la décision n

Le deuxième alinéa de ce même article précise que la demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909

S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est entachée d'incompétence de l'auteur de l'acte ; - elle est entachée d'incompétence territoriale ; - elle

S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est entachée d'incompétence de l'auteur de l'acte ; - elle est entachée d'incompétence territoriale ; - elle

Il soutient que : - la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour a été prise par une autorité incompétente ; - cette décision est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut

Elle soutient que : - les titres de perception sont entachés d'incompétence au regard des dispositions des articles R. 5223-24 et R. 8253-4 du code du travail, seul le directeur général de l'Office français

des titres de séjour et leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, lesquelles obligations fixent le pays à destination duquel ils pourront être éloignés d’office

[X] [Z] tendant à l'incompétence territoriale du tribunal judiciaire d' Aix-en-Provence au profit du tribunal judiciaire de Grasse, - déclaré irrecevable, la demande de M.

La société FERRE HOTEL a soulevé l'incompétence de ce tribunal en raison de l'existence d'une clause compromissoire prévue à l'article 12 du contrat, prévoyant qu'en cas de litige les parties recourront

. ************** Par acte sous seing privé du 16 mai 1962, l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE [Localité 5], aux droits duquel se trouve l'établissement public industriel

Les parties ont été informées, conformément à l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'incompétence