de l'article 26 alinéa 1er du bail, outre 2 000 euros à titre d'indemnité pour les frais non compris dans les dépens.

Le 29 novembre 2016, la société Geox a informé sa bailleresse de voir le prix du bail réduit à la somme annuelle de 123 000€.

Elle sollicite, en revanche, l'infirmation du jugement entrepris en ce qu'il l'a déboutée de toute indemnisation au titre de la perte de loyer, faisant valoir, en cause d'appel, que depuis le départ des

l'organisation d'une expertise et à titre subsidiaire, la limitation des demandes aux montants visés au bail et dans l'autorisation du bailleur en date du 4 octobre 2003.

par le jeu de la clause résolutoire prévue au bail, l'expulsion de la locataire et sa condamnation à payer une provision au titre des sommes dues.

titre.

La société locataire ayant cessé de régler les loyers, la société bailleresse l'a assignée, par acte du 8 janvier 2007, en paiement des loyers impayés et des indemnités de résiliation.

exécution, sans quoi ce bail n'aurait pas été conclu' ; La société CPR est encore mal fondée à invoquer un manquement de la bailleresse à son obligation de délivrance alors que le bail, ainsi qu'il

de résiliation à titre de clause pénale, l'équité ne commande pas d'y ajouter une indemnité au titre des frais irrépétibles, la demande correspondante de l'appelante devant être rejetée ; PAR CES MOTIFS

[E] ne rapportait pas la preuve d'une absence de décence du logement et l'a débouté de sa demande d'indemnité au titre du préjudice de jouissance. Le jugement sera confirmé sur ce point.

du contrat de bail dans le délai d'un mois, la bailleresse entend se prévaloir de la clause résolutoire de ce bail.

susvisées dans un bail indûment actualisé, condamner l'intimée au paiement d'une indemnité de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux dépens avec droit

L'article 13 du bail intitulé "CESSION DE BAIL" stipule que : - que le preneur ne pourra céder son droit au bail sans le consentement exprès et par écrit du bailleur; - que le preneur peut toutefois

La société GIS fait valoir à titre subsidiaire que la société GRC EMIN DCA ne s'est acquittée que partiellement et avec retard des sommes dues au titre de l'indemnité d'occupation et des charges en dépit

Au sens de ces dispositions, le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance

n'est pas conforme, elle ne justifie pas des manoeuvres dolosives qui auraient été pratiquées par la bailleresse, étant précisé que le quitus a été donné après la signature du bail.

, tirée d'une inexécution par la bailleresse de son obligation de délivrance et de réalisation des gros travaux lui permettant d'opposer à bon droit l'exception d'inexécution.

Le bailleur lui a envoyé une mise en demeure de se conformer aux clauses du bail par courrier du 22 mars 2021.

Le mandataire liquidateur a obtenu du bailleur une cession du droit au bail avec un dépôt de garantie de 6 mois de loyers, le prix de vente de ce droit au bail ayant été fixé a 6.000 euros.

fautif du bailleur et non à indemniser la perte de son droit au bail.