de licenciement sans cause réelle et sérieuse en application de l'article L.1235-3 du code du travail ; - 4 933 euros au titre de l'indemnité de licenciement ; - 43 854 euros au titre de l'indemnité

de licenciement, -8 000 € pour la rupture abusive du contrat de professionnalisation, -1 169, 19 euros à titre d'indemnité des congés payés Il était ordonné à la Société Etablissements X...

légale de licenciement, -3 417, 76 ¿ au titre de l'indemnité de préavis, -341, 77 ¿ au titre des congés payés y afférents,-1 708, 88 ¿ au titre de l'indemnité de requalification, -10 253, 28 ¿ au titre

, 36 euros pour le préjudice subi du fait du licenciement abusif, -4 439, 76 euros d'indemnité de préavis, -443, 97 euros à titre de congés payés sur l'indemnité de préavis, -295, 98 d'indemnité légale

[N] [O] de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail en relevant que le salarié ne justifiait pas d'un préjudice distinct de celui indemnisé au titre de la rupture

Lorsque qu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et

légales ou conventionnelles, ce qui comprend les sommes allouées à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, l'indemnité de préavis, les congés payés afférents et l'indemnité

Mme [M] prétend n'avoir reçu aucune indemnité et aucun document relatif à sa rupture conventionnelle. Le liquidateur contestant la qualité de salariée de Mme [M] n'a pas versé l'indemnité.

Y... pour rupture de la vie commune depuis plus de six ans ; Attendu qu'un procès-verbal de difficultés a été dressé par Me C..., notaire liquidateur, le 14 avril 2003 ; Attendu que par jugement du 13

Sur la prise d'acte de la rupture : Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un

abusive du contrat de travail ainsi que des indemnités de rupture et une indemnité compensatrice de congés payés.

NR / CD Numéro 3504 / 08 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRET DU 03 / 07 / 2008 Dossier : 06 / 02437 Nature affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat

NR / CD Numéro 3504 / 08 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRET DU 03 / 07 / 2008 Dossier : 06 / 02437 Nature affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat

[W] [P] au passif de la "liquidation judiciaire" de la société [2], à savoir : - 400,78 brut au titre de l'indemnité légale de licenciement, - 1 603,15 euros brut : au titre de l'indemnité compensatrice

à titre d'indemnité de rappel de salaire des jours fériés, - 1.000 Frs à titre d'indemnité pour la gestion de juin et de juillet, - 5.000 Frs au titre de l'indemnité de l'article 700 du Nouveau

900 Frs à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, - 12.714,50 Frs à titre d'indemnité d'heures supplémentaires, - 1.872 Frs à titre d'indemnité de rappel de salaire des dimanches ; - 4.320

de Béziers est incompétent pour entendre la demande d'indemnité formulée par M.

portant la mention de l'indemnité complémentaire de rupture conventionnelle, - rappelé l'exécution provisoire de droit de l'ordonnance, - dit que les intérêts légaux commençeront à courir à compter

complémentaires, - 2 429 € net au titre de l'indemnité légale de licenciement, - 11 100 € à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, - 16 656 € à titre de dommages

MOTIFS : Sur l'indemnité de rupture : Le salarié demande le paiement d'un complément d'indemnité de rupture dû en exécution de la rupture conventionnelle du contrat de travail.