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K... veuve X... a saisi le tribunal de grande instance de Besançon d'une demande dirigée contre la Cie CNP Assurance et Mme et M.

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n'ont pas pour effet d'étendre le périmètre bâti existant ni de modifier de manière significative les caractéristiques de ce bâti.

/04/2020 et ce, sans son accord, ainsi qu'une modification de son planning à moins de sept jours, toujours sans son accord, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Rouen le 30 avril 2020 aux fins de

Toutes les instances ont été jointes.

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Les modifications minimes, telles que l'instauration d'une nouvelle répartition de la durée du travail, qui relèvent normalement du pouvoir de direction, peuvent connaître des restrictions.

Il n'est pas contesté que ce contrat s'est poursuivi en devenant à durée indéterminée sans qu'un quelconque avenant vienne modifier la définition du poste attribué à Bernard X..., la commune intention

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Par jugement rendu le 10 octobre 2005, le Juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Lille a prononcé le divorce des époux sur requête conjointe, fixé la résidence habituelle des enfants

Il en va toutefois différemment lorsque cette même autorité reprend, dans un nouveau règlement, les dispositions qu'elle abroge, sans les modifier ou en ne leur apportant que des modifications de pure