[U] afin de voir procéder à la vente forcée des biens et droits immobiliers appartenant à celui-ci, consistant dans les lots n°19, 18 et 6 d'un immeuble en copropriété, sis [Adresse 11].

Par ordonnance du 6 septembre 1996, le juge commissaire a ordonné la vente en 6 lots d'immeubles appartenants à M. Y... ; ce dernier a formé opposition à cette ordonnance.

[LN] [CL] et Mme [R] [CL], les lots n°22 et 23, suivant contrat de réservation signé le 11 octobre 2008 et acte notarié ; - M.

[W] et la sci Boss Bat à leur payer la somme de 13.000 € au titre de la clause pénale prévue à l'acte de vente du 26 février 2017, En tout état de cause, - Débouter M.

, du mandataire commun prévu à l'acte à l'article 23 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 (...)

Le bail signé par Monsieur et Madame [B] le 18 février 2007 avant la signature de l'acte authentique de vente du 25 août 2007 stipule un loyer annuel de 10 761 euros TTC.

de vente, d'autant plus que les actes de vente démontrent que son intervention se bornait à vendre des biens immobiliers en l'état, avec des travaux à réaliser, - les offres d'achat ne mentionnent pas

Aux termes de l'article L.121-23 du code de la consommation dans sa rédaction en vigueur lors de la conclusion du contrat litigieux, les ventes et fournitures de services conclues à l'occasion d'un démarchage

A titre plus subsidiaire, il invoque la nullité de l'acte de cession pour absence d'acte, en raison des mentions de l'acte de garantie de passif également signé le 18 mai 1994 et sollicite une expertise

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 9 janvier 2019.

, au compromis et à l'acte de vente ainsi qu'au règlement de copropriété qui ne mentionne pas l'existence de parcelles appartenant à la commune.

[D], alors notaire, d'avoir, lors de l'acquisition d'un bien immobilier faite en commun avec son époux séparé de biens le 25 janvier 1971, omis de mentionner sa participation dans l'acte de sorte que,

La mention relative à l'évacuation des eaux usées figurant dans l'acte d'acquisition du bien par la société a été reprise dans l'acte de vente.

L'absence de mention de ce dysfonctionnement par le contrôleur technique lors du procès-verbal du 1er mars 2019 ne peut venir utilement contredire ces conclusions.

[F] une promesse unilatérale de vente portant sur le lot numéro 36 au prix de 80 000 euros. L'acte de vente n'a jamais été signé. Le 15 juillet 2016, M.

indivision ; que lors de l'assemblée générale querellée du 20 janvier 2010, c'est donc de manière erronée qu'il aurait été soumis au vote des copropriétaires la vente des lots [Cadastre 5] (appartement

illicite du jeu 'Premier League', des mentions portées sur les cannettes et les packs de bière 'Carlsberg Barclays Premier League', d'ordonner leur retrait de la vente et du site internet 'www.

Si la clause résolutoire ne fait pas l'objet d'un acte séparé de la vente, la publication doit prendre la forme d'une mention expresse dans la publication de l'acte de vente.

soutient que le principe de la vente des lots litigieux par la SCCV le [Adresse 19] était acté depuis 2008 et qu'il suffisait d'un acte authentique pour la rendre opposable aux tiers.

immobilière réalisée lors de la cession de ce lot, le 26 janvier 2015 ; - la méthode retenue par l'administration pour répartir le prix d'acquisition des trois lots est erronée dès lors que, pour le