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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccd4bd3db21cbdd91667
27 mai 2014
et non, comme l'ont indiqué les premiers juges, une modification de ses conditions de travail, et il n'était pas obligé d'accepter une modification de son contrat de travail ; - le refus d'un salarié
1ère Chambre A
603209b596b9184187715c08
15 mai 2018
La Cour était composée de : Madame Anne DAMPFHOFFER, Conseiller, faisant fonction de Président, Madame Danielle DEMONT, Conseiller Madame Laetitia VIGNON, Conseiller qui en ont délibéré
Chambre 4 A
66a881fd7be56405acf78ed5
26 juillet 2024
L'article 5 prévoit les horaires et lieux de travail avec une affectation sur le chantier ES [Localité 6], étant précisé que les horaires pourront être modifiés en fonction des impératifs liés à l'activité
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
644a11ee656d26d0f8b57c59
26 avril 2023
ne peut valablement permettre à l'employeur de modifier unilatéralement la rémunération contractuelle du salarié.
Chambre sociale 4-4
69d73310cdc6046d4799bb70
8 avril 2026
[Y] avait la fonction de cadre dirigeant . Débouté M. [Y] de l'intégralité de ses demandes . Débouté la société [1] de ses demandes reconventionnelles .
Chambre 4-6
62d64937aa6a2f06030d2583
15 juillet 2022
Vous avez disposé d'un délai de plus d'un mois pour accepter ou refuser cette modification.
62d64939aa6a2f06030d2585
Chambre 1-8
6a0ea331cdc6046d4766d5ec
20 mai 2026
à l'état descriptif de division du 27 juillet 1998 modifie les millièmes indivis des parties communes prévues au règlement de copropriété opérant une confusion entre les millièmes indivis des parties
6253cd68bd3db21cbdd93407
6 juillet 2016
L'administrateur provisoire confirme la mésentente entre les associés et les difficultés paralysant le bon fonctionnement des sociétés.
Chambre Sociale
6349007363d497adffda42da
13 octobre 2022
- Sur la modification unilatérale du poste de travail La mesure qui affecte un ou plusieurs éléments essentiels ou déterminants du contrat de travail d'un salarié correspond à une modification du
6253caafbd3db21cbdd8bc0e
21 mars 2008
la consistance du lot numéro 65 - à défaut, constater que l'acte du 6 juillet 1965 précité ne contient aucune modification du lot numéro 65 ni ne s'accompagne d'aucune modification du tableau visé à l'article
Chambre sociale 4-3
6a1e6412cdc6046d47ca6e66
1 juin 2026
Par courrier du 5 octobre 2011, l'employeur notifiait un second avertissement au salarié en raison de manquements professionnels dans l'exécution de ses fonctions contractuelles.
6253cb65bd3db21cbdd8d607
1 février 2011
En vertu de son pouvoir de direction l'employeur peut modifier unilatéralement les conditions de travail de chaque salarié sous réserve de ne pas modifier un élément retenu comme essentiel lors de la conclusion
CHAMBRE 1 SECTION 1
633fc2f4e633183e2ee1796d
6 octobre 2022
des ascenseurs, aucune distinction n'étant faite dans la répartition des charges en fonction de l'étage auquel se situent les lots.
Pôle 6 - Chambre 11
60329efa07a7601373db7898
19 décembre 2017
L'article premier du contrat stipule que la société « pourra à tout moment, modifier le secteur de Madame [N] [et que] cette modification constituera un simple changement de ses conditions de travail sauf
1ère Chambre
6163842cb5b1827189c746ee
27 septembre 2010
Il a engagé une action en annulation d'une assemblée générale de la copropriété du 30 septembre 2006 ayant pour objet la refonte complète du règlement de copropriété, portant notamment sur la modification
6253c8e8bd3db21cbdd869fe
29 avril 2003
Appelant de ce jugement Cyril X... en poursuit l'infirmation et demande de dire que sa demande est de nature gracieuse et que son nom sera remplacé par celui de Delègue, avec modification de son acte de
Pôle 6 - Chambre 7
61633c0b7eadebb7307d1e13
28 avril 2011
Au nombre des fonctions prévues au contrat de travail figurait, notamment': «'l'établissement et la comptabilisation des salaires et déclarations sociales s'y attachant'».
6253ccfdbd3db21cbdd91f09
23 janvier 2015
» ; le 12 novembre l'informant de la modification de son planning pour le 14 novembre en lui demandant de na pas modifier les dates parce qu'il veut justifier le prix ; le 17 novembre lui demandant où
1re chambre civile
691ef3cb0faf9858cdfb1b9d
18 novembre 2025
Le taux d'invalidité fonctionnelle, physique ou mentale, est déterminé 'en dehors de toute considération professionnelle', 'par référence au barême indicatif des déficits fonctionnels séquellaires en droit
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