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33 253 résultats pour « modification des fonctions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ccd4bd3db21cbdd91667

Appel

27 mai 2014

27 mai 2014

et non, comme l'ont indiqué les premiers juges, une modification de ses conditions de travail, et il n'était pas obligé d'accepter une modification de son contrat de travail ; - le refus d'un salarié

Source officielle
CA

1ère Chambre A

603209b596b9184187715c08

Appel

15 mai 2018

15 mai 2018

La Cour était composée de : Madame Anne DAMPFHOFFER, Conseiller, faisant fonction de Président, Madame Danielle DEMONT, Conseiller Madame Laetitia VIGNON, Conseiller qui en ont délibéré

Source officielle
CA

Chambre 4 A

66a881fd7be56405acf78ed5

Appel

26 juillet 2024

26 juillet 2024

L'article 5 prévoit les horaires et lieux de travail avec une affectation sur le chantier ES [Localité 6], étant précisé que les horaires pourront être modifiés en fonction des impératifs liés à l'activité

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

644a11ee656d26d0f8b57c59

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

ne peut valablement permettre à l'employeur de modifier unilatéralement la rémunération contractuelle du salarié.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

69d73310cdc6046d4799bb70

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

[Y] avait la fonction de cadre dirigeant . Débouté M. [Y] de l'intégralité de ses demandes . Débouté la société [1] de ses demandes reconventionnelles .

Source officielle
CA

Chambre 4-6

62d64937aa6a2f06030d2583

Appel

15 juillet 2022

15 juillet 2022

Vous avez disposé d'un délai de plus d'un mois pour accepter ou refuser cette modification.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

62d64939aa6a2f06030d2585

Appel

15 juillet 2022

15 juillet 2022

Vous avez disposé d'un délai de plus d'un mois pour accepter ou refuser cette modification.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

6a0ea331cdc6046d4766d5ec

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

à l'état descriptif de division du 27 juillet 1998 modifie les millièmes indivis des parties communes prévues au règlement de copropriété opérant une confusion entre les millièmes indivis des parties

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd68bd3db21cbdd93407

Appel

6 juillet 2016

6 juillet 2016

L'administrateur provisoire confirme la mésentente entre les associés et les difficultés paralysant le bon fonctionnement des sociétés.

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CA

Chambre Sociale

6349007363d497adffda42da

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

- Sur la modification unilatérale du poste de travail La mesure qui affecte un ou plusieurs éléments essentiels ou déterminants du contrat de travail d'un salarié correspond à une modification du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caafbd3db21cbdd8bc0e

Appel

21 mars 2008

21 mars 2008

la consistance du lot numéro 65 - à défaut, constater que l'acte du 6 juillet 1965 précité ne contient aucune modification du lot numéro 65 ni ne s'accompagne d'aucune modification du tableau visé à l'article

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CA

Chambre sociale 4-3

6a1e6412cdc6046d47ca6e66

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

Par courrier du 5 octobre 2011, l'employeur notifiait un second avertissement au salarié en raison de manquements professionnels dans l'exécution de ses fonctions contractuelles.

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CA

Cour d'Appel

6253cb65bd3db21cbdd8d607

Appel

1 février 2011

1 février 2011

En vertu de son pouvoir de direction l'employeur peut modifier unilatéralement les conditions de travail de chaque salarié sous réserve de ne pas modifier un élément retenu comme essentiel lors de la conclusion

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

633fc2f4e633183e2ee1796d

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

des ascenseurs, aucune distinction n'étant faite dans la répartition des charges en fonction de l'étage auquel se situent les lots.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

60329efa07a7601373db7898

Appel

19 décembre 2017

19 décembre 2017

L'article premier du contrat stipule que la société « pourra à tout moment, modifier le secteur de Madame [N] [et que] cette modification constituera un simple changement de ses conditions de travail sauf

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CA

1ère Chambre

6163842cb5b1827189c746ee

Appel

27 septembre 2010

27 septembre 2010

Il a engagé une action en annulation d'une assemblée générale de la copropriété du 30 septembre 2006 ayant pour objet la refonte complète du règlement de copropriété, portant notamment sur la modification

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CA

Cour d'Appel

6253c8e8bd3db21cbdd869fe

Appel

29 avril 2003

29 avril 2003

Appelant de ce jugement Cyril X... en poursuit l'infirmation et demande de dire que sa demande est de nature gracieuse et que son nom sera remplacé par celui de Delègue, avec modification de son acte de

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

61633c0b7eadebb7307d1e13

Appel

28 avril 2011

28 avril 2011

Au nombre des fonctions prévues au contrat de travail figurait, notamment': «'l'établissement et la comptabilisation des salaires et déclarations sociales s'y attachant'».

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CA

Cour d'Appel

6253ccfdbd3db21cbdd91f09

Appel

23 janvier 2015

23 janvier 2015

» ; le 12 novembre l'informant de la modification de son planning pour le 14 novembre en lui demandant de na pas modifier les dates parce qu'il veut justifier le prix ; le 17 novembre lui demandant où

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CA

1re chambre civile

691ef3cb0faf9858cdfb1b9d

Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Le taux d'invalidité fonctionnelle, physique ou mentale, est déterminé 'en dehors de toute considération professionnelle', 'par référence au barême indicatif des déficits fonctionnels séquellaires en droit

Source officielle

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