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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 3
653b5990502b828318c4e537
26 octobre 2023
Dans ce contrat, le montant du loyer mensuel est fixé à la somme de 396,35 euros, outre une provision sur charges dont le montant n'est pas précisé.
4ème chambre
DCA_25PA02710_20260327
27 mars 2026
S'agissant des personnes morales, ce montant maximal est porté à 40 000 € lorsque le manquement concerne : (…) / 2° Les mesures de restriction des vols de nuit ». 5.
1re chambre 3e section
6431070e28558704f52e6cba
7 avril 2023
[K], que la commission a pourtant arrêté la créance à un montant différent pour M. [K], qu'en outre, la commission a imposé des mesures différentes pour chacun des époux et n'a pas contraint M.
3ème Chambre
6348fffd63d497adffda40d7
13 octobre 2022
Il prétend que le contrat ne peut recevoir la qualification de crédit renouvelable'puisque, s'il définit un montant maximal d'emprunts accordés à un consommateur, il suppose, lors de chacun des emprunts
Pôle 5 - Chambre 3
6035b6d5d14ca21e7139d6d0
9 mars 2016
celle de restaurant, salon de thé en principal, au prix de 5 418 600€ rémunération du mandataire comprise, précision faite que le cessionnaire devra à l'appui de son offre effectuer un versement d'un montant
Cour d'Appel
6253c854bd3db21cbdd84ef4
26 mai 2000
Le crédit d'un montant maximum initial de 50.000 francs a été porté à 70.000 francs par avenant en date du 31 juillet 1991.
Pôle 5 - Chambre 6
651e5397a81daa831884f5a8
4 octobre 2023
La société Brasserie de l'Hôtel de ville a bénéficié d'un prêt de la société Olivier Bertrand Distribution le 1er mars 2017 pour un montant de 30 000 euros à taux d'intérêt zéro sur une durée maximale
Chambre Sociale-Section 3
63465946c024d1adffef7572
10 octobre 2022
F] [N] et inscrites aux tableaux 30A et 30B des maladies professionnelles sont dues à la faute inexcusable de la société [14]; - ordonné à la [22] agissant pour le compte de la [16] de majorer au montant
CHAMBRE DES REFERES
65321a449e4ea48318f5aa94
19 octobre 2023
[M] [P] a été victime le 12 mars 2014 est dû à une faute inexcusable de la [3], son employeur ; Ordonné à la Caisse primaire d'assurance maladie de la Dordogne de majorer au montant maximum la rente versée
Pôle 6 - Chambre 12
5fdb4eeba7a0a12ce4ffb3f7
22 mars 2019
ses demandes recevables, - dire et juger que l'accident dont il a été victime le 30 novembre 2011 résulte de la faute inexcusable de la SAS Banque BCP, - ordonner la majoration de son capital à un montant
3e chambre
5fda294999b4426e3ba37de1
19 septembre 2019
consistant seulement dans l'indisponibilité à la vente de leur bien durant deux mois et demi, - juger que la clause pénale doit, en application de l'ancien article 1152 du code civil, être réduite au montant
Pôle 5 - Chambre 10
60336d8a20bb1b21fcb9cdb7
19 juin 2017
conteste la décision en ce qu'elle a considéré la dette non déductible ; il fait état d'un contrat original en anglais et traduit en français sous seing privé en date du 1er décembre 2005 prévoyant un montant
2EME PROTECTION SOCIALE
626b8132d1fb03057d9a4f3f
28 avril 2022
NORD PAS-DE-CALAIS agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège 293 Avenue du Président Hoover BP 20001 59032 LILLE CEDEX Représenté et plaidant par Me Maxime
9e Chambre B
616337e906e11dac7d76d0e3
29 septembre 2011
nombreux rappels à l'ordre, ne respectait pas ses obligations contractuelles ; qu'en effet, il apparaît que cette salariée a justement fait l'objet de remarques, non suivies d'effet, concernant les montants
1ère chambre
DCA_25PA04891_20260506
6 mai 2026
Ces contraventions ne peuvent excéder le maximum prévu pour les infractions de même nature par les lois et règlements applicables en matière de grande voirie.
Chambre A - Civile
65bb44bd1712fc000885e7b5
16 janvier 2024
[F] [G], il est précisé dans l'acte que la SCI accepte de se porter caution simplement hypothécaire du prêt qui sera souscrit par la cessionnaire pour le paiement des prix de cession à hauteur d'un montant
1re chambre sociale
6707702181e733ee26982e9f
9 octobre 2024
n'ont pas été respectées en ce que le montant maximum de l'indemnité doit être limitée à 1,5 mois de salaire, la cour relève que dans l'hypothèse d'une entreprise dont l'effectif est inférieur à 11 salariés
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6162d32e70d46c7f95e826cc
5 juin 2012
Si le contrat de travail prévoyait le versement d'une prime dite d'objectif, sans plus de précision, si ce n'est son montant maximum de 20 % du salaire, il convient de constater qu'une prime a été versée
Chambre 1-6
5fd972a17817165faee5b794
30 janvier 2020
Le montant de cette indemnité est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans les limites d'un montant maximum de 910 € et d'un montant minimum de 91 €.
Pôle 2 - Chambre 3
5fdb5f94efd1f53d939ec880
18 mars 2019
plaisirs de la vie et la perte de valeur sur le marché du travail sous forme de rente annuelle pour les taux d'IPP supérieurs à 20 %, une indemnité pour douleurs physiques jusqu'à la consolidation d'un montant
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